Article L322-16 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 3 juillet 1861, art. 3 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15.
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Décisions2


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Requêtes mesures conservatoires, 17 janvier 2014, n° 2014F00082

[…] Vu les articles 950 et 952 du Code de procédure civile, Vu les articles L.322-1, L..322-3 à L.322-16 du Code de commerce, Dans leur déclaration d'appel, Madame Y-B X et Maître Z A ne rapportent aucun élément ou argument qui aurait pu inciter le tribunal à modifier ou rétracter sa décision, En conséquence que le tribunal maintiendra sa décision, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Maintient sa décision rendue le 20 décembre 2013, Dit qu'en application de l'article 952 du code de procédure civile, Monsieur le greffier du tribunal transmettra sans délai au secrétariat-greffe de la cour le dossier de

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 septembre 2022, n° 21/00479
Irrecevabilité

[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 20 mai 2021, la SAS Tuana et Me [G] ès qualitès de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa de l'article L 322-16 du Code de commerce, de :

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