Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Article L330-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 29
[…] Les systèmes de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison, au sens des dispositions de l'article L. 330-1 du CoMoFi, constituent des services de post-marché qui visent à assurer le dénouement des transactions sur les instruments financiers dans de bonnes conditions de qualité, de transparence et de sécurité pour les participants de ce marché.
Lire la suite…Le contrat peut ainsi être prorogé d'année en année, aussi longtemps que les parties le souhaitent (v. aussi, pour mémoire, Code de commerce, art. L.330-1). Dans ce cas, le franchiseur sait, dans un délai confortable (18 mois dans notre exemple), la date à laquelle son franchisé quittera le réseau, et peut organiser sereinement une solution de rechange.
Lire la suite…Décisions • 354
[…] Elle souligne par ailleurs qu'il n'était pas spécifié de durée de validité à cette clause, et qu'en conséquence, celle-ci doit être déclarée nulle et de nul effet, au visa de l'article L330-1 du code de commerce.
Lire la suite…- Clause d'exclusivité·
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[…] Par uniques conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2009, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1134,1146 et suivants, 1226 et suivants du code de civil, Vu les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 21 septembre 2015, n° 2013063850
[…] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de :
Lire la suite…- Facture·
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Cependant, dès que l'usage d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne est concédé en échange d'un engagement d'exclusivité, les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce (d'ordre public) s'appliquent.
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