Article L330-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 14 octobre 1943, art. 1 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires29


1Créer en franchise : ce qu'il faut savoir
www.bblma.com · 31 octobre 2023

Cependant, dès que l'usage d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne est concédé en échange d'un engagement d'exclusivité, les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce (d'ordre public) s'appliquent.

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2TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services…
BOFiP · 21 juin 2023

[…] Les systèmes de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison, au sens des dispositions de l'article L. 330-1 du CoMoFi, constituent des services de post-marché qui visent à assurer le dénouement des transactions sur les instruments financiers dans de bonnes conditions de qualité, de transparence et de sécurité pour les participants de ce marché.

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3La Minute des Réseaux #10 – La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise
Lettre des Réseaux · 15 avril 2022

Le contrat peut ainsi être prorogé d'année en année, aussi longtemps que les parties le souhaitent (v. aussi, pour mémoire, Code de commerce, art. L.330-1). Dans ce cas, le franchiseur sait, dans un délai confortable (18 mois dans notre exemple), la date à laquelle son franchisé quittera le réseau, et peut organiser sereinement une solution de rechange.

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Décisions352


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 6 mars 2018, n° 15/03508
Confirmation

[…] Elle souligne par ailleurs qu'il n'était pas spécifié de durée de validité à cette clause, et qu'en conséquence, celle-ci doit être déclarée nulle et de nul effet, au visa de l'article L330-1 du code de commerce.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 20 octobre 2011, n° 09/09384

[…] Par uniques conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2009, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1134,1146 et suivants, 1226 et suivants du code de civil, Vu les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

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3Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 21 septembre 2015, n° 2013063850

[…] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de :

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