Article L330-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi du 14 octobre 1943, art. 2 v. init.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1Alcools Et Boissons Alcoolisées - Concurrence Déloyale Des Multinationales Bras []
M. Jean-Louis Masson · Questions parlementaires · 22 mai 2018

S'agissant des ententes, les accords sont licites (exemption par catégorie prévue par le règlement général n° 330/2010, applicable aux accords verticaux, […] pour autant que la part de marché du fournisseur et celle du distributeur ne dépassent pas 30 % et que la durée de cette obligation ne dépasse pas cinq ans. […] Par ailleurs, les clauses d'exclusivité sont régies en droit national par les dispositions de l'article L. 330-1 du code de commerce : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, […]

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Décisions55


1Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 21 septembre 2015, n° 2013063850

[…] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de :

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  • Facture·
  • Relation commerciale établie·
  • Clause d'exclusivité·
  • Code de commerce·
  • Stock·
  • Rupture·
  • Demande·
  • Intérêt légal·
  • Contrats·
  • Tribunaux de commerce

2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 mai 2014, n° 12/04496
Confirmation

[…] L'article L 330-2 du code de commerce dispose que 'lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L 330-1 est suivi ultérieurement entre les mêmes parties d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.'

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  • Chapeau·
  • Vin·
  • Engagement·
  • Contrats·
  • Achat exclusif·
  • Protocole d'accord·
  • Nullité·
  • Boisson·
  • Indemnité·
  • Fourniture

3Tribunal de commerce de Nice, 16 mai 2007, n° 2005F01020

[…] Suivant acte en date du 28 octobre 2005, la SA COMEBACK a fait délivrer assignation à la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES et à Maître X Y es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES afin de s'entendre, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L 330-2 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêté du 21 février 1991, Vu l'article 1131 du code civil,

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  • Voiture·
  • Location·
  • Redevance·
  • Dire·
  • Franchiseur·
  • Préjudice·
  • Dernier ressort·
  • Assignation·
  • Acte·
  • Commerce
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