Article L330-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires367


1Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat
Gouache Avocats · 21 mars 2024

>erreur sur les comptes prévisionnels, soit « la rentabilité de l'affaire », présente dans le document d'information précontractuelle (DIP) remis par le concédant au titre des articles L.330-3 et R.330-3 du Code de commerce.

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2Chroniques de jurisprudence de la franchise (l'Officiel de la franchise, juil-aout 2012)
Gouache Avocats · 20 mars 2024

La Cour d'appel, après avoir requalifié un contrat de concession en contrat de franchise, sans faire référence à l'existence d'un savoir-faire, mais simplement sur la constatation de la réunion des conditions d'application de l'article I., 330-3 du Code du commerce, pourtant non spécifique à la franchise, tire les conséquences de l'application […] de cet article. […] Le savoir-faire du réseau Pétrin Ribeïrou (Cour de cassation, 03 mai 2012, n°11-14289)

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3Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)
Gouache Avocats · 11 février 2024

Un franchisé avait demandé la nullité de son contrat de franchise faisant notamment valoir devant le tribunal de commerce de Paris le moyen selon lequel l'état local du marché et les comptes prévisionnels que lui avait fournis le franchiseur par le biais du document d'information précontractuel, au titre de l'article L330-3 du code de commerce, étaient inexacts et constitutifs d'un dol/d'une réticence dolosive.

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1Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/06860
Confirmation

[…] M. C-D Z ajoute que la Cour européenne d'arbitrage de Strasbourg a violé les dispositions d'ordre public visées aux articles L 420-1 à L 420-3 du code de commerce en validant une clause d'approvisionnement exclusif sans qu'il soit établi que cette clause est nécessaire au maintien de l'identité du réseau et qu'elle est proportionnée à cette protection eu égard à l'absence d'exclusivité d'approvisionnement d'Intercaves auprès des producteurs et demande de constater que la Cour européenne d'arbitrage de Strasbourg a violé les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce en déclarant que ces dispositions n'ont pas été violées sans rechercher si l'information précontractuelle avait été donnée et si les informations transmises étaient complètes et sincères.

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2Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/05824
Confirmation

[…] La société IFLC soutient d'abord que le contrat de 2006 qui la liait à la société BPE avait la nature d'un « mandat d'intérêt commun » et relevait par conséquent des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce qui impose la communication d'un document d'information précontractuelle. […]

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3Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 16 mai 2013, n° 2011F00661
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'assignation du 14 octobre 2011, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1146 et suivants du Code Civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de Commerce, […] e – Prononcer la nullité du contrat conclu le 27 octobre 2008 conformément aux dispositions des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce ;

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