Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Article L330-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 369
Dans cet article, nous vous proposons d'explorer en détail les aspects juridiques liés aux franchises de restauration en France. 1. […] Selon l'article L330-3 du Code de commerce, le franchiseur doit remettre au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Lire la suite…La Cour devait notamment se prononcer sur l'obligation pour le franchiseur de remettre au candidat le document d'information précontractuelle prévu par l'article L.330-3 du Code de commerce préalablement à la conclusion du contrat de réservation de zone. […] En effet, l'article L.330-3 du Code de commerce prévoit qu'un DIP doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, mais également, lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat, notamment pour obtenir la réservation d'une zone. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. C-D Z ajoute que la Cour européenne d'arbitrage de Strasbourg a violé les dispositions d'ordre public visées aux articles L 420-1 à L 420-3 du code de commerce en validant une clause d'approvisionnement exclusif sans qu'il soit établi que cette clause est nécessaire au maintien de l'identité du réseau et qu'elle est proportionnée à cette protection eu égard à l'absence d'exclusivité d'approvisionnement d'Intercaves auprès des producteurs et demande de constater que la Cour européenne d'arbitrage de Strasbourg a violé les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce en déclarant que ces dispositions n'ont pas été violées sans rechercher si l'information précontractuelle avait été donnée et si les informations transmises étaient complètes et sincères.
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[…] La société IFLC soutient d'abord que le contrat de 2006 qui la liait à la société BPE avait la nature d'un « mandat d'intérêt commun » et relevait par conséquent des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce qui impose la communication d'un document d'information précontractuelle. […]
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 16 mai 2013, n° 2011F00661
[…] Vu l'assignation du 14 octobre 2011, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1146 et suivants du Code Civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de Commerce, […] e – Prononcer la nullité du contrat conclu le 27 octobre 2008 conformément aux dispositions des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce ;
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I. […] Le cadre légal des franchises immobilières En France, le contrat de franchise est régi par plusieurs sources juridiques : Le Code de commerce : L'article L. 330-3 impose au franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. […] Le Code civil : Les articles 1101 à 1304-11 régissent les obligations générales des parties à un contrat, notamment celles liées à la bonne foi, au consentement et à l'exécution des engagements. La loi Hoguet : Les activités immobilières sont encadrées par cette loi datant du 2 janvier 1970. Elle impose aux professionnels de détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente.
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