Article L410-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version15/11/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 1 (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
44 textes citent l'article

Commentaires202


2Énergie Et Carburants - Prix Des Carburants En Corse
M. Paul-André Colombani · Questions parlementaires · 6 février 2024

Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».

 Lire la suite…

3Outre-Mer - Vie Chère Et Encadrement Des Prix Outre-Mer
M. Marcellin Nadeau · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de mettre en œuvre en Martinique et en Guadeloupe l'article L. 410-2 du code du commerce qui autorise à bloquer les prix de première nécessité. En Martinique, […] 2 %. […] Le code de commerce n'autorise le Gouvernement à encadrer temporairement les prix que dans des conditions spécifiques pour pallier aux difficultés résultant de crises ou désorganisations conjoncturelles du marché préalablement identifiées (comme lors du passage du cyclone Hugo en Guadeloupe en 1989). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions497


1Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2015, n° 13/01959
Confirmation

[…] Le 26 avril 2011, la SA Auch hyper distribution a saisi le tribunal de commerce d'Auch afin de contraindre au visa de l'article L410-2 du code de commerce la SAS Kamande à lui laisser le libre accès de son magasin pour effectuer les relevés de prix. […] La cour confirmera donc la position du tribunal qui a considéré que le recours à la règle de 3 n'était pas conforme aux exigences de l'article L 121-8 précité puisque de nature à induire en erreur et ne répondant pas aux mêmes besoins;

 Lire la suite…
  • Relevé des prix·
  • Distribution·
  • Publicité comparative·
  • Sociétés·
  • Magasin·
  • Identique·
  • Commerce·
  • Astreinte·
  • Interdit·
  • Refus

2Tribunal administratif de Guyane, 21 avril 2011, n° 0900779
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la réglementation fixée par le décret du 17 novembre 1988 est conforme à l'article L 410-2 du code de commerce du fait de la situation de monopole du marché pétrolier et des conditions particulières d'approvisionnement aux Antilles-Guyane,

 Lire la suite…
  • Carburant·
  • Fixation des prix·
  • Décret·
  • Produit pétrolier·
  • Pétrole brut·
  • Coûts·
  • Approvisionnement·
  • Marches·
  • Produit·
  • Martinique

3Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 05/00101
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 02/2712 […] Que la société ACTUA BURO invoque aussi les articles L 410-2 et suivants du Code de commerce pour estimer qu'elle était en situation de dépendance économique par rapport à son fournisseur, organisateur du réseau, ce qui l'aurait conduit à accepter des conditions, telles les achats de matériels imposés et les achats par la société de crédit-bail de XEROX, qu'elle n'aurait pas acceptées si elle avait joui de son indépendance ;

 Lire la suite…
  • Contrat de concession·
  • Concessionnaire·
  • Sociétés·
  • Exclusivité·
  • Renouvellement·
  • Clause de non-concurrence·
  • Matériel·
  • Dépendance économique·
  • Commerce·
  • Fournisseur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).