Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE Ier : Dispositions générales
Article L410-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Commentaires • 203
Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».
Lire la suite…Décisions • 497
[…] Vu l'article L410-2 du code de commerce ; […] Il indique de manière pertinente, comme l'a rappelé le tribunal, que si l'article L.227-16 du code de commerce prévoit une possible stipulation statutaire de cession forcée d'actions par un associé d'une société par actions simplifiée, tel n'est pas le cas en l'espèce, les statuts n'ayant expressément pas ouvert cette possibilité, sauf l'article 20 à préciser que cette décision requiert l'unanimité des voix des associés.
Lire la suite…- Film·
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[…] le code 19 12 01 correspond au papier et au carton, le code 19 12 02 aux métaux ferreux, le 19 12 08 aux textiles, […] l'installation, à une entreprise distincte appartenant au même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou à une entreprise liée à elle par des participations lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne ainsi calculée ». […] de « mandater, à ses frais, un tiers indépendant accrédité pour s'assurer du respect des critères de performance prévus à l'article L. 541-30-2 par l'installation où sont réalisées les activités mentionnées à cet article. […] la structure du marché, le niveau de la demande et l'intensité de la concurrence. 61. L'article L. 410-2, […]
Lire la suite…- Prix plafond·
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3. ADLC, Avis 18-A-10 du 23 octobre 2018 concernant un projet de décret portant application de l’article L. 3120-6 du code des transports
[…] - de régulation, en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-21 et en application du III du L. 420-42 du code de commerce (I. 2°) ; […] 3 Avis n° 05-A-02 du 24 janvier 2005 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ; avis n° 09-A-51 du 21 octobre 2009 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ; avis n° 13-A-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; […]
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On rappellera que "Les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence" (article L. 410-2 du code de commerce) et que "Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services" (article L. 112-1 du code de la consommation). […]
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