Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
[…] faisant valoir, sur le fondement de l'article L. 362-2 du Code des assurances, sa faculté de s'affilier à un organisme implanté dans un autre État membre de l'Union européenne. Il invoquait, en outre, le caractère prétendument anticoncurrentiel de toute solution contraire, au regard des articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce. […] Un formalisme protecteur tiré de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale L'opposition à contrainte est la voie de recours spécifique ouverte au débiteur de cotisations pour faire échec au titre exécutoire que constitue la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R. 133-3, alinéa 3, […]
Lire la suite…Elle a déjà appliqué cette approche dans des affaires récentes, notamment concernant des accords de cession conclus entre trois entreprises dans le secteur de l'équarrisage, sur le fondement des articles 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») et L420-1 du code de commerce en mai 2024 , ou encore dans l'affaire relative à l'acquisition de MonDocteur par Doctolib, examinée au regard des articles 102 TFUE et L420-2 du code de commerce en novembre 2025 (décision faisant l'objet d'un appel). l'ADLC plaide activement pour l'introduction d'un pouvoir de « call-in » dans la
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La Cour d'appel de Paris a à cet égard précisé qu'en matière d'ententes lors d'appels d'offres, le concours de volontés caractérisant une pratique concertée au sens de l'article L 420-1 du code de commerce est réalisé dès lors qu'une des entreprises a repris, au moins partiellement, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
La première interroge la juridiction matériellement compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur l'article L. 420-1 du Code de commerce, […] La seconde concerne l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente du caractère définitif et irrévocable de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fonde l'action en réparation. […] Le tribunal de commerce de Nice était amené à dire si la spécialisation des juridictions instituée par les articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce prive toute autre juridiction de la connaissance d'une action en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles, […] encouragée par la directive 2014/104/UE et sa transposition aux articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce, […]
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