Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
L. 420-1). […] Lorsque la pratique est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, les articles 101 et 102 TFUE s'appliquent en parallèle. […] Mais l'information devient sensible lorsqu'elle réduit l'incertitude concurrentielle sur le comportement futur des membres. […] Après la fin d'un contrat de distribution visé par l'article L. 341-1 du code de commerce, une clause restrictive de concurrence est, par défaut, réputée non écrite. […]
Lire la suite…L'article L. 330-1 du Code de commerce prévoit qu'« Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, […] pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » ( ). […] Des exploitants d'un même secteur qui s'entendraient sur un prix plancher de survie ou se répartiraient les volumes disponibles violent l'article L. 420-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La Cour d'appel de Paris a à cet égard précisé qu'en matière d'ententes lors d'appels d'offres, le concours de volontés caractérisant une pratique concertée au sens de l'article L 420-1 du code de commerce est réalisé dès lors qu'une des entreprises a repris, au moins partiellement, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
[…] et ce qu'elle ne couvre pas Sous le seuil, l'exemption couvre toutes les restrictions verticales de l'accord, sauf deux catégories : les restrictions caractérisées de l'article 4, qui font perdre l'exemption à l'accord tout entier, […] Une seule clause relevant de l'article 4 fait donc tomber la protection de tout le contrat, avec un risque de nullité au titre de l'article L. 420-3 du code de commerce et de sanction par l'Autorité de la concurrence. […] Au-delà du seuil : l'exemption individuelle Franchir 30 % ne rend pas le réseau illicite, […] Cette démonstration se prépare en amont, non dans l'urgence d'une notification de griefs. […] Les litiges relatifs aux articles L. 442-1 à L. 442-3, […]
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