Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
La Cour rappelle que l'inapplicabilité de l'exemption n'entraîne pas la nullité automatique : le juge doit encore rechercher si l'accord a pour objet ou effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 TFUE (et L. 420-1 du code de commerce). […]
Lire la suite…En matière d'abus de position dominante, l'article et l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent l'exploitation abusive d'une position dominante, […] publié) en fournit une illustration topique : la chambre commerciale y approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le syndicat des chirurgiens-dentistes avait commis des pratiques anticoncurrentielles, « constitutives d'une infraction par objet au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce », […] ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ». […] L'article L. 442-1, I, 5°, […]
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La Cour d'appel de Paris a à cet égard précisé qu'en matière d'ententes lors d'appels d'offres, le concours de volontés caractérisant une pratique concertée au sens de l'article L 420-1 du code de commerce est réalisé dès lors qu'une des entreprises a repris, au moins partiellement, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
La Cour d'appel avait confirmé pour l'essentiel la décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 de l'Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur des achats et ventes de pièces de porc et de produits de charcuterie sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, § 1, TFUE. […] L. 463-1 c. com.), à l'égalité des armes et à la loyauté de la procédure (art. 6 § 1 CEDH, art. 47 Charte des droits fondamentaux). […] Sous couvert de violations des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, plusieurs entreprises cherchaient en réalité à remettre en cause l'appréciation portée par la cour d'appel sur la valeur des preuves.
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