Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
En droit français, l'article L. 442-6 du code de commerce punit ce comportement d'une amende pénale de 15 000 euros, portée à 75 000 euros pour une personne morale. Le prix imposé constitue aussi une entente entre le fournisseur et ses revendeurs (article L. 420-1 du code de commerce), qualifiée de restriction caractérisée par le règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux, et l'Autorité de la concurrence peut la sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise (article L. 464-2). […] Le droit des ententes : l'article L. 420-1 du code de commerce et le droit européen L'article L. 420-1 interdit les « actions concertées, conventions, […]
Lire la suite…Prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante : les trois verrous du texte Le texte de l'article tient en trois phrases dont chacune commande la mise en oeuvre : « Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, […] le procureur de la République financier exerce une compétence concurrente pour la poursuite des « Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce », inscrits au 9° de ce texte, […]
Lire la suite…[…] pour s'être entendues au cours d'une réunion qui a eu lieu le 1 er mars 1994 chez Balsam France pour adopter des politiques commerciales complémentaires aboutissant à une répartition préalable des marchés à venir, pratique ayant eu pour objet et pu avoir pour effet de tromper les maîtres d'ouvrage et de fausser le jeu de la concurrence, et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 48. […] aux sociétés Musy, Sportingsols et Laquet, pour s'être entendues avant l'organisation effective du réseau Stade 1 en octobre 1992 afin de se répartir les marchés à venir, chacune sur une zone déterminée, […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […] Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La société Isotec soutient que l'article L 420-1 du code de commerce ne peut s'appliquer que lorsque est établie une entente postérieure à l'avis de parution. […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] compte tenu du caractère délictuel et quasi-pénal des infractions qui lui sont reprochées et du principe général du droit pénal de la responsabilité personnelle et individuelle, consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
Ce rapport fait état de pratiques « susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence, au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce », sur les marchés amont de l'approvisionnement comme sur les marchés de détail, et estime à ce stade que ces atteintes ne sont pas compensées par une contribution suffisante au progrès économique. […] Le collège de l'Autorité n'a pas encore statué. […] Le bilan concurrentiel de l'article L. 462-10, II Le II du même article, introduit par la loi du 30 octobre 2018, prévoit qu'« un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord [...] est effectué par l'Autorité de la concurrence, […]
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