Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
L'article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe en droit interne les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, […]
Lire la suite…L. 611-2, II, du code de commerce. […] La dualité des bases juridiques potentielles – article 114 relatif au rapprochement des législations nationales pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, et article 352 pour les compétences non expressément attribuées – a fait l'objet d'un examen minutieux par le Parlement européen, […] la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 15 janvier 2020, que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque, […]
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La Cour d'appel de Paris a à cet égard précisé qu'en matière d'ententes lors d'appels d'offres, le concours de volontés caractérisant une pratique concertée au sens de l'article L 420-1 du code de commerce est réalisé dès lors qu'une des entreprises a repris, au moins partiellement, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
Cette enquête, qui s'inscrit dans le prolongement d'une pratique décisionnelle désormais fournie en matière d'interopérabilité des écosystèmes numériques, pose une question inédite : dans quelle mesure le refus d'interopérabilité d'un dispositif médical connecté peut-il caractériser un abus de position dominante au sens des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du Code de commerce ? […] La qualification d'un tel comportement au regard du droit de la concurrence renvoie, en droit interne, à l'article L. 420-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…