Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Commentaires • +500
Dans un premier temps, la clause de non-concurrence doit alors être, à l'évidence considérée comme une restriction de concurrence susceptible d'être constitutive d'une entente au titre de l'article L420-1 du code de commerce/101 du TFUE, et pour certains possiblement d'abus de position dominante au titre de l'article L420-2 du code de commerce/102 du TFUE selon le contexte économique et commercial dans lequel elle est placée. […]
Lire la suite…informations avec d'autres entreprises, permettant aux salaisonniers de se concerter, pour commercialiser des produits de charcuterie crus sous marque distributeur ou premiers prix, coordonner leurs demandes d'augmentation de prix auprès des enseignes de la grande distribution et organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d'offres des enseignes de la grande distribution, qui leur permettent d'atténuer ou supprimer toute incertitude quant au caractère prévisible du comportement des concurrents, constituent des pratiques contraires à l& […] #8217;article 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société GROUPON S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1382 du Code Civil, Vu l'article L.420-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, Vu le règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales du 20 avril 2010,
Lire la suite…- Parfum·
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[…] Aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 22 septembre 2015, n° 2010027041
[…] L'article L420-2 du code de commerce dispose que : […] _, Considérant qu'il est constant que, par courriers de SANTECLAIR aux OPTICIENS CONSEILS en date du 26/01/2004, les OPTICIENS CONSEILS ont fait l'objet d'un refus de référencement ; Considérant […] l'article L 420-1 du code de commerce […] ; Considérant que, pour préserver l'existence de la concurrence sur le marché considéré, les critères d'agrément pour l'accès aux réseaux de distribution sélective doivent avoir un caractère objectif et précis, […]
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[…] Aux termes des articles 82 alinéa 1du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».De facto, l' article L.420-2 du Code de commerce dispose qu'est prohibée, dans les termes de l' article L.420-1 dudit Code , […]
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