Article L420-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/11/2012
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Version01/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 1 mars 2017

Commentaires20


1Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité
Gouache Avocats · 15 janvier 2024

[…] Elle considère en l'espèce que « la poursuite de l'exécution du contrat de services de manière dissociée de l'exécution de l'accord de coopération, même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420 […] -1 du code de commerce, laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420-3 du même code.

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2Les pratiques anticoncurrentielles
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

Une telle pratique, qui est prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, peut être exercée même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France. […] Les ententes prohibées (article L 420-1 du Code de commerce) :

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3Référé et inexécution d’un contrat potentiellement anticoncurrentiel.
Jean-Michel Vertut · 19 juillet 2023

[…] « (…) force est de constater que la poursuite de l'exécution du contrat de services de manière dissociée de l'exécution de l'accord de coopération, même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420-1 du […] code de commerce, laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420-3 du même code. », […] 2 février 2022, n° 2022002981, Lettre distr. 03/2022 pour des procédures, à l'initiative d'un distributeur à l'encontre de fournisseurs, […]

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Décisions286


1Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/06860
Confirmation

[…] — déclaré le contrat de partenariat du 5 février 1998 valide au regard des dispositions des articles L.420-1 et L.420-3 du Code de Commerce, […]

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  • Contrat de partenariat·
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  • Recours en annulation·
  • Arbitre·
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  • Non-concurrence

2Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2007, n° 07/02149

[…] Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-3 du Code de Commerce, […]

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  • Concurrence déloyale

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 janvier 2024, n° 22/05195
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS Century 21 France demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 1103 et 1104 du code civil et L 420-1 du code de commerce : […] sur la forme, à l'examen de la bonne foi ou de l'abus dans sa mise en 'uvre et du respect du formalisme stipulé : le juge n'exerce dans ce cadre ni contrôle de proportionnalité ni pouvoir modérateur (en ce sens, Com. 14 décembre 2004, n° 03-14.380).

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  • Redevance·
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  • Clause pénale·
  • Rupture·
  • Inexécution contractuelle·
  • Affiliation
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