Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
Commentaires • 66
[…] Enfin, sur le plan pénal, le nouveau communiqué rappelle qu'en vertu de l'article L420-6-1 du Code de commerce, que les directeurs, gérants ou autres membres du personnel ayant obtenu une exonération totale des sanctions pécuniaires sont exempts des peines visées par l'article L420-6 du Code de commerce s'ils ont activement coopéré avec l'Autorité. L'Autorité indique qu'elle en informera le Producteur de la République de l'octroi de l'exonération totale des sanctions pécuniaires, en lui transmettant le dossier et les personnes ayant activement coopéré.
Lire la suite…Décisions • 119
[…] ( 10 ) Arrêt Evonik Degussa/Commission, C-266/06 P, EU:C:2008:295. […] Il importe de mentionner, d'une part, que l'article L. 420.1 du code de commerce français, qui se rapporte aux ententes, ne pose pas comme condition d'application la qualité d'entreprise des parties et que, d'autre part, l'article L. 420-6 dudit code prévoit la possibilité de sanctionner d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement le fait pour «toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques [anticoncurrentielles] visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2».
Lire la suite…- Concurrence·
- Ententes·
- Commission·
- Stabilisant·
- Cartel·
- Entreprise·
- Accord·
- Marché pertinent·
- Infraction·
- Interdiction
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] lorsqu'il avait exprimé sa volonté de résilier son contrat, qu'il estimait trop coûteux, quand la sanction du non-respect des obligations contractuelles par un client est objectivement justifiée et sans lien avec la position dominante, la cour d'appel a méconnu l'article L420-6 du code de commerce ;
Lire la suite…- Position dominante·
- Sociétés·
- Recevant du public·
- Abus·
- Oeuvre·
- Prestation·
- Établissement recevant·
- Concurrent·
- Prêt·
- Action en justice
3. ADLC, Décision 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin
[…] pratiques discriminatoires et ventes liées) soumis au droit commun de la responsabilité civile, la prescription sera souvent décennale soit parce qu'elle est liée à la prescription de dix ans applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, (article L. 110-4 du code de commerce) soit en vertu de l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extra-contractuelle. 21. […] quant à elles, peuvent être saisies lorsque les faits sont de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6 du code de commerce aux termes duquel : « est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 euros (500 000 F) le fait, […]
Lire la suite…- Marin·
- Concurrence·
- Pompes funèbres·
- Code de commerce·
- Conseil·
- Commune·
- Position dominante·
- Service·
- Sociétés·
- Pratiques anticoncurrentielles
[…] Sur le plan pénal ensuite, il est rappelé qu'il résulte de l'article L.420-6-1 du code de commerce que les personnes physiques concernées (directeurs, gérants et autres membres du personnel d'une entreprise notamment) sont exemptées totalement des peines prévues à l'article L.420-6 du code de commerce à condition toutefois qu'elles aient activement coopéré avec l'Autorité et le Ministère public.
Lire la suite…