Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 5 novembre 2004
Commentaires • 26
[…] les professionnels sont librement autorisés à fixer leurs prix conformément au code de commerce . ( Articles L420 -1 à L420 -7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation. […] Les articles L . 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge […]
Lire la suite…Au niveau national, en France, le droit de la concurrence est principalement encadré par le Code de commerce, qui contient des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles (Titre II, Livre IV), aux concentrations (Titre IV, Livre IV) et aux sanctions (Titre VI, Livre IV). Les articles L420-1 à L420-7 du Code de commerce traitent notamment des ententes et des abus de position dominante, tandis que les articles L430-1 à L430-10 régissent les opérations de concentration. […] Ces ententes sont prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce et l'article 101 du TFUE, car elles entravent la concurrence et sont préjudiciables aux consommateurs. […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] A l'audience de mise en état du 07 novembre 2016, le Tribunal a soulevé d'office la question de sa compétence, s'interrogeant sur la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, […] « - La Société CAM ENERGIE SERVICE expose pour sa part : Que les articles L.420-7, d'une part, et D 442-3 et D 442-4, d'autre part, du Code de Commerce ont attribué à certains tribunaux une compétence spéciale pour trancher des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de concurrence, telles que définies par les articles L.420-1 et 2 ; Que des décrets sont intervenus pour désigner les tribunaux de commerce en la matière ; Qu'en l'espèce, […]
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[…] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] Aux termes de l'article L 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L 420-1 à L 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués aux juridictions civiles commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en conseil d'État.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 21 mars 2012, n° 2011F03704
[…] Vu l'article L 420-1 à L 420-7 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
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[…] s'agissant des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, principalement structuré autour de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits : l'article L. 333-1, […] et pour toutes les procédures de mise sur le marché, les règles classiques du droit de la concurrence européen et français (notamment les dispositions des articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce) s'appliquent. […] Aux termes de l'appel à candidatures lancé le 12 septembre 2023 pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2024-2029, la société LFP Media, […]
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