Article L420-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001
>
Version05/11/2004
>
Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 7

Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
14 textes citent l'article

Commentaires26


1Sports - Appel D'Offres Pour La Diffusion De La Ligue 1 Pour La Période 2024-2029
M. Jérôme Buisson · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

[…] s'agissant des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, principalement structuré autour de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits : l'article L. 333-1, […] et pour toutes les procédures de mise sur le marché, les règles classiques du droit de la concurrence européen et français (notamment les dispositions des articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce) s'appliquent. […] Aux termes de l'appel à candidatures lancé le 12 septembre 2023 pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2024-2029, la société LFP Media, […]

 Lire la suite…

2Financement Du Permis De Conduire Par Le Compte Personnel De Formation
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 27 avril 2023

[…] les professionnels sont librement autorisés à fixer leurs prix conformément au code de commerce . ( Articles L420 -1 à L420 -7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation. […] Les articles L . 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge […]

 Lire la suite…

3L’impact du droit de la concurrence sur les entreprises : enjeux et stratégies.
Village Justice · 7 avril 2023

Au niveau national, en France, le droit de la concurrence est principalement encadré par le Code de commerce, qui contient des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles (Titre II, Livre IV), aux concentrations (Titre IV, Livre IV) et aux sanctions (Titre VI, Livre IV). Les articles L420-1 à L420-7 du Code de commerce traitent notamment des ententes et des abus de position dominante, tandis que les articles L430-1 à L430-10 régissent les opérations de concentration. […] Ces ententes sont prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce et l'article 101 du TFUE, car elles entravent la concurrence et sont préjudiciables aux consommateurs. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions470


1Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 18 mars 2010, n° 09/00431
Infirmation

[…] Elle indique en premier lieu que l'exception d'incompétence, soulevée par la société DUPONT COATINGS pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable. Elle ajoute que le débat actuel ne repose pas sur les dispositions de l'article L 420-7 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Stock·
  • Distributeur·
  • Préavis·
  • Rupture·
  • Relation commerciale·
  • Exclusivité·
  • Peinture·
  • Durée·
  • Chiffre d'affaires

2Tribunal de commerce de Toulouse, 21 juin 2017, n° 2016J00779

[…] In limine litis, en défense, la société CFC demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article D 442-3 du Code de Commerce ; Vu celles des articles L 420-7 et R 420-3 du Code de Commerce ; Vu l'exploit introductif d'instance délivré par la société PILOCAP.FR en date du 30 août 2016 ; Vu les pièces communiquées par la société PILOCAP.FR le 16 décembre 2016 ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Position dominante·
  • Code de commerce·
  • Relation commerciale·
  • Juridiction competente·
  • In limine litis·
  • Tribunaux de commerce·
  • Se pourvoir·
  • Formation continue·
  • Abus

3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/04610
Infirmation

[…] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Concurrence·
  • Pratiques anticoncurrentielles·
  • Ordonnance sur requête·
  • Rétractation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Compétence·
  • Huissier de justice·
  • Informatique·
  • Mesure d'instruction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).