Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs.
Commentaires • 97
[…] Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise […] L. 313-2), étant précisé qu'il est dans ce cas souhaitable de définir dans une convention spécifique les modalités de rémunération et de remboursement du compte courant. Le Franchiseur peut également octroyer des garanties. Il y a là un avantage significatif pour l'obtention de financements. […] L. 430-1) ;
Lire la suite…En principe, en vertu de l'article L. 430-4 du Code de commerce, « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ». D'une part, cette disposition oblige la partie notifiante à notifier l'opération avant sa réalisation. […] Il est d'ailleurs à noter que la réalisation d'une opération est considérée comme effective dès lors que le contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du Code de commerce, est caractérisé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision n° 16-DCC-39 du 10 mars 2016 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 février 2016, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour, formalisée par un protocole de cession en date du 31 décembre 2015 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Lire la suite…- Prise de contrôle·
- Distribution·
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- Supermarché·
- Brie·
- Sociétés·
- Approvisionnement
[…] Décision n° 11-DCC-171 du 25 novembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 19 octobre 2011 et déclaré complet le 9 novembre 2011, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS, filiale du groupe Lagardère et Aéroports de Lyon, formalisée par une lettre d'engagements co-signée par Aéroports de Lyon le 22 septembre 2011 et Aelia SAS le 3 octobre 2011 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;
Lire la suite…- Aéroport·
- Marches·
- Entreprise commune·
- Concession·
- Vente·
- Commission·
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- Concurrence·
- Service·
- Entreprise
3. ADLC, Décision du 12 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA, 14-DCC-185
[…] Décision n° 14-DCC-185 du 12 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 novembre 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Doux SA par D&P Participations et matérialisée par un Term sheet en date du 25 novembre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
Lire la suite…- Prise de contrôle·
- Viande de volaille·
- Commercialisation·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Volaille vivante·
- Concentration économique·
- Contrôle·
- Participation·
- Commerce
Le projet de loi comprend un chapitre II intitulé « alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises », au sein duquel un article 8 prévoit le relèvement des seuils applicables au contrôle des concentrations, prévus par l'article L. 430-1 et suivants du Code de commerce. […] Sans doute cette absence se justifie-t-elle par le souhait de Bercy d'attendre la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans le cadre de l'affaire Illumina/Grail, sur la possibilité pour les autorités nationales de concurrence de mobiliser, dans de telles circonstances, l'article 22 du Règlement n°139/2004, avant de se positionner.
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