Article L430-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 38 (Ab), Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 38

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 86 () JORF 16 mai 2001

I. - Une opération de concentration est réalisée :
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
21 textes citent l'article

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BOFiP · 12 juin 2024

I de l'article 279-0 bis A du CGI. […] l'article L. 423-1-1 du CCH ; organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du CCH ; établissements publics administratifs ; caisses de retraite et de prévoyance […] article L. 214-62 du CoMoFi et sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi. […] , d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du CCH ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du CCH ; sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du C. urb.

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www.avodire.fr · 29 mai 2024

En France, les concentrations de dimension nationale sont régies par les articles L.430-1 à L.431-10 du Code de commerce. A partir de certains seuils, une opération de concentration est susceptible de générer ou de renforcer la puissance de marché des entreprises concernées et donc d'avoir des effets anti-concurrentiels. Une telle opération doit à ce titre faire l'objet d'un contrôle préalable. […] C'est du moins en ce sens qu'avait tranché l'Autorité de la Concurrence dans sa décision du 16 janvier 2020 (décision Towercast n°20-D-01).

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Vogel & Vogel · 13 mai 2024

Le projet de loi comprend un chapitre II intitulé « alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises », au sein duquel un article 8 prévoit le relèvement des seuils applicables au contrôle des concentrations, prévus par l'article L. 430-1 et suivants du Code de commerce. […] Sans doute cette absence se justifie-t-elle par le souhait de Bercy d'attendre la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans le cadre de l'affaire Illumina/Grail, sur la possibilité pour les autorités nationales de concurrence de mobiliser, dans de telles circonstances, l'article 22 du Règlement n°139/2004, avant de se positionner.

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1ADLC, Décision du 7 septembre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de Nexilis par Axima Concept, 15-DCC-120

[…] « Nexilis ») par la société Axima Concept (ci-après, « Axima Concept »), formalisé par un contrat de cession de titres en date du 31 mars 2015 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; […] précitée. 2 Voir les décisions précitées. 3Voir les décision du Conseil de la concurrence n° 95-D-50 du 4 juillet 1995 relative à des pratiques relevées sur les marchés de l'installation et de la maintenance des extincteurs et n° 01-D-30 du 22 mai 2001 relative à la qualification AP-MIS délivrée aux entreprises 3

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2ADLC, Décision du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA, 14-DCC-167

[…] Décision n° 14-DCC-167 du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud- Européen par Total SA L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 29 juillet 2014, déclaré complet le 22 septembre 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA, formalisé par un vote du conseil d'administration de la société en date du 25 juin 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les engagements présentés le 23 octobre 2014 et le 4 novembre 2014 par la partie notifiante ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;

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3ADLC, Décision du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est, 13-DCC-45

[…] Décision n° 13-DCC-45 du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 avril 2013, relatif à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]

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