Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 86 () JORF 16 mai 2001
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
Commentaires • 94
[…] Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise […] L. 313-2), étant précisé qu'il est dans ce cas souhaitable de définir dans une convention spécifique les modalités de rémunération et de remboursement du compte courant. Le Franchiseur peut également octroyer des garanties. Il y a là un avantage significatif pour l'obtention de financements. […] L. 430-1) ;
Lire la suite…[…] Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, se propose de faire le point sur les trois principales méthodes qui peuvent être utilisées, selon lui, pour contrôler le périmètre des points de vente : la franchise […] L. 313-2), étant précisé qu'il est dans ce cas souhaitable de définir dans une convention spécifique les modalités de rémunération et de remboursement du compte courant. Le Franchiseur peut également octroyer des garanties. Il y a là un avantage significatif pour l'obtention de financements. L'effet de levier financier de la franchise est toutefois plus réduit : le franchiseur consacre des fonds propres à la création de l'entreprise franchisée. […] L. 430-1) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Nexilis ») par la société Axima Concept (ci-après, « Axima Concept »), formalisé par un contrat de cession de titres en date du 31 mars 2015 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; […] précitée. 2 Voir les décisions précitées. 3Voir les décision du Conseil de la concurrence n° 95-D-50 du 4 juillet 1995 relative à des pratiques relevées sur les marchés de l'installation et de la maintenance des extincteurs et n° 01-D-30 du 22 mai 2001 relative à la qualification AP-MIS délivrée aux entreprises 3
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[…] Décision n° 14-DCC-167 du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud- Européen par Total SA L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 29 juillet 2014, déclaré complet le 22 septembre 2014, relatif à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA, formalisé par un vote du conseil d'administration de la société en date du 25 juin 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les engagements présentés le 23 octobre 2014 et le 4 novembre 2014 par la partie notifiante ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;
Lire la suite…- Pétrole brut·
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3. ADLC, Décision du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est, 13-DCC-45
[…] Décision n° 13-DCC-45 du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 avril 2013, relatif à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
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En principe, en vertu de l'article L. 430-4 du Code de commerce, « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ». D'une part, cette disposition oblige la partie notifiante à notifier l'opération avant sa réalisation. […] Il est d'ailleurs à noter que la réalisation d'une opération est considérée comme effective dès lors que le contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du Code de commerce, est caractérisé. […]
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