Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 25 () JORF 27 mars 2004
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
Commentaires • 68
[…] La nouvelle interprétation de l'article 22 du Règlement n°139/2004 par la Commission européenne permet l'examen d'opérations de concentration sous les seuils de compétences des autorités de concurrence. […] --/sommaire--> En France, la compétence de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité » ou « l'AdlC ») pour se prononcer sur une opération de concentration est déterminée par les seuils en chiffre d'affaires définis par l'article L.430-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce 4. […] En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
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[…] essentiellement via la centrale d'achat d'Aelia afin de profiter des économies découlant du regroupement de leurs achats, l'entreprise commune conservera le dernier mot sur sa politique d'achat. L'article 14.3 des Statuts prévoit en effet que l'entreprise commune est compétente pour l'« approbation et [la] révision de la politique d'achat et logistique de la société ». […] Il ressort de ce qui précède que l'opération notifiée constitue bien une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 9. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
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3. ADLC, Décision du 12 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA, 14-DCC-185
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 novembre 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Doux SA par D&P Participations et matérialisée par un Term sheet en date du 25 novembre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
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[…] la Cour de justice de l'Union européenne affirme que le règlement n° 139/2004 instituant un contrôle a priori des concentrations dépassant un certain seuil ne fait pas obstacle à l'application d'un contrôle a posteriori de ces opérations par les autorités nationales, sur le fondement de l'article 102 du TFUE, lorsqu'elles se situent en dessous des seuils européens. […] Se situant en-deçà des seuils définis à l'article premier du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et à l'article L. 430-2 du code de commerce, l'opération d'acquisition n'a fait l'objet ni d'une notification ni d'un examen au titre du contrôle préalable des concentrations, […]
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