Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 25 () JORF 27 mars 2004
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
Commentaires • 68
[…] La nouvelle interprétation de l'article 22 du Règlement n°139/2004 par la Commission européenne permet l'examen d'opérations de concentration sous les seuils de compétences des autorités de concurrence. […] --/sommaire--> En France, la compétence de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité » ou « l'AdlC ») pour se prononcer sur une opération de concentration est déterminée par les seuils en chiffre d'affaires définis par l'article L.430-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Axima Concept est plus particulièrement active dans le génie climatique, la réfrigération, la protection incendie et la maîtrise des environnements de production. 2. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif du groupe Nexilis par le groupe Engie, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 4. […]
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[…] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de SPSE par Total, l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
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3. ADLC, Décision du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est, 13-DCC-45
[…] Décision n° 13-DCC-45 du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 avril 2013, relatif à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […]
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[…] la Cour de justice de l'Union européenne affirme que le règlement n° 139/2004 instituant un contrôle a priori des concentrations dépassant un certain seuil ne fait pas obstacle à l'application d'un contrôle a posteriori de ces opérations par les autorités nationales, sur le fondement de l'article 102 du TFUE, lorsqu'elles se situent en dessous des seuils européens. […] Se situant en-deçà des seuils définis à l'article premier du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et à l'article L. 430-2 du code de commerce, l'opération d'acquisition n'a fait l'objet ni d'une notification ni d'un examen au titre du contrôle préalable des concentrations, […]
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