Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 9
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
Commentaires • 69
[…] La nouvelle interprétation de l'article 22 du Règlement n°139/2004 par la Commission européenne permet l'examen d'opérations de concentration sous les seuils de compétences des autorités de concurrence. […] --/sommaire--> En France, la compétence de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité » ou « l'AdlC ») pour se prononcer sur une opération de concentration est déterminée par les seuils en chiffre d'affaires définis par l'article L.430-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce 4. […] En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
Lire la suite…- Prise de contrôle·
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[…] essentiellement via la centrale d'achat d'Aelia afin de profiter des économies découlant du regroupement de leurs achats, l'entreprise commune conservera le dernier mot sur sa politique d'achat. L'article 14.3 des Statuts prévoit en effet que l'entreprise commune est compétente pour l'« approbation et [la] révision de la politique d'achat et logistique de la société ». […] Il ressort de ce qui précède que l'opération notifiée constitue bien une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 9. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
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3. ADLC, Décision du 12 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA, 14-DCC-185
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 novembre 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Doux SA par D&P Participations et matérialisée par un Term sheet en date du 25 novembre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […]
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[…] la Cour de justice de l'Union européenne affirme que le règlement n° 139/2004 instituant un contrôle a priori des concentrations dépassant un certain seuil ne fait pas obstacle à l'application d'un contrôle a posteriori de ces opérations par les autorités nationales, sur le fondement de l'article 102 du TFUE, lorsqu'elles se situent en dessous des seuils européens. […] Se situant en-deçà des seuils définis à l'article premier du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et à l'article L. 430-2 du code de commerce, l'opération d'acquisition n'a fait l'objet ni d'une notification ni d'un examen au titre du contrôle préalable des concentrations, […]
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