Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 49
[…] à nouveau, que « La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une (…) phase de « pré-notification » de l'opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de l'article L. 430-3 du code de commerce, constitue un élément de la procédure pouvant conduire l'Autorité à se prononcer sur l'opération de concentration en cause. […] Elle revêt, dès lors, un caractère purement préparatoire et n'est, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le groupe intervient également sur des travaux d'amélioration d'installations existantes en complément de ses prestations d'exploitation et de maintenance. 3. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif du groupe Nexilis par le groupe Engie, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 4. […]
Lire la suite…- Marches·
- Gaz·
- Concurrence·
- Énergie·
- Maintenance·
- Fourniture·
- Installation·
- Incendie·
- Mayotte·
- Opérateur
[…] l'échantillonnage et la maintenance opérationnelle et la surveillance de dépôts et de lignes appartenant à des sociétés tierces et connectés au réseau de SPSE. 3. […] l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-41 du 4 août 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Dyneff à l'encontre de la société Total France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France et la lettre du ministre C2008-68 précitée. 13 Voir la lettre du ministre du 27 août 2008 précitée. 14 Voir la décision de la Commission COMP/M.1628 précitée. 7
Lire la suite…- Pétrole brut·
- Oléoduc·
- Marché du transport·
- Capacité de stockage·
- Confidentiel·
- Pétrolier·
- Actionnaire·
- Produit pétrolier·
- Commission européenne·
- Hydrocarbure
3. ADLC, Décision du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est, 13-DCC-45
[…] Décision n° 13-DCC-45 du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 avril 2013, relatif à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Concurrence·
- Concentration économique·
- Sociétés·
- Liberté des prix·
- Prise de contrôle·
- Commerce de détail·
- Ville·
- Distribution·
- Enseigne
La présente décision est intéressante, non pas par rapport à l'analyse concurrentielle qui n'a pas d'enjeu au cas d'espèce mais, par rapport à la notion de « projet suffisamment abouti » au sens de l'Article L. 430-3 du Code de commerce dans le cadre d'une opération de concentration. […]
Lire la suite…