Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 50
La présente décision est intéressante, non pas par rapport à l'analyse concurrentielle qui n'a pas d'enjeu au cas d'espèce mais, par rapport à la notion de « projet suffisamment abouti » au sens de l'Article L. 430-3 du Code de commerce dans le cadre d'une opération de concentration. […]
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[…] Tournan Goncours exploite pour sa part un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous enseigne Simply Market de 1 980 m² à Tournan en Brie, en Seine et Marne (77). 3. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce 4. […]
Lire la suite…- Prise de contrôle·
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[…] Décision n° 11-DCC-171 du 25 novembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 19 octobre 2011 et déclaré complet le 9 novembre 2011, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS, filiale du groupe Lagardère et Aéroports de Lyon, formalisée par une lettre d'engagements co-signée par Aéroports de Lyon le 22 septembre 2011 et Aelia SAS le 3 octobre 2011 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;
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3. ADLC, Décision du 12 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA, 14-DCC-185
[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 novembre 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Doux SA par D&P Participations et matérialisée par un Term sheet en date du 25 novembre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
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Sur le fondement de l'article L. 430-3 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence (ci-aprè […] ;s « l'Autorité ») est compétente pour contrôler les opérations de concentration (fusions, acquisition, création d'une entreprise commune) entre les entreprises, si le seuil de chiffre d'affaires cumulé de toutes les parties à l'opération dépasse les seuils fixés par le législateur à l'article L.430-2 du code de commerce. […]
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