Article L430-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version13/11/2008
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Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96

L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.

L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.

La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.

Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2015
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Commentaires49


1Est une concentration au sens du droit de la concurrence la réalisation par une société a de nantissements consentis par une société B dans le cadre d’un…
www.bblma.com · 31 octobre 2023

La présente décision est intéressante, non pas par rapport à l'analyse concurrentielle qui n'a pas d'enjeu au cas d'espèce mais, par rapport à la notion de « projet suffisamment abouti » au sens de l'Article L. 430-3 du Code de commerce dans le cadre d'une opération de concentration. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

[…] à nouveau, que « La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une (…) phase de « pré-notification » de l'opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de l'article L. 430-3 du code de commerce, constitue un élément de la procédure pouvant conduire l'Autorité à se prononcer sur l'opération de concentration en cause. […] Elle revêt, dès lors, un caractère purement préparatoire et n'est, […]

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1ADLC, Décision du 10 mars 2016 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour, 16-DCC-39

[…] Tournan Goncours exploite pour sa part un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous enseigne Simply Market de 1 980 m² à Tournan en Brie, en Seine et Marne (77). 3. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce 4. […]

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2ADLC, Décision du 25 novembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon, 11-DCC-171

[…] Décision n° 11-DCC-171 du 25 novembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 19 octobre 2011 et déclaré complet le 9 novembre 2011, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS, filiale du groupe Lagardère et Aéroports de Lyon, formalisée par une lettre d'engagements co-signée par Aéroports de Lyon le 22 septembre 2011 et Aelia SAS le 3 octobre 2011 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;

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3ADLC, Décision du 12 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA, 14-DCC-185

[…] Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 novembre 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Doux SA par D&P Participations et matérialisée par un Term sheet en date du 25 novembre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]

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