Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 49
[…] à nouveau, que « La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une (…) phase de « pré-notification » de l'opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de l'article L. 430-3 du code de commerce, constitue un élément de la procédure pouvant conduire l'Autorité à se prononcer sur l'opération de concentration en cause. […] Elle revêt, dès lors, un caractère purement préparatoire et n'est, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le groupe intervient également sur des travaux d'amélioration d'installations existantes en complément de ses prestations d'exploitation et de maintenance. 3. […] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif du groupe Nexilis par le groupe Engie, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 4. […]
Lire la suite…- Marches·
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[…] l'échantillonnage et la maintenance opérationnelle et la surveillance de dépôts et de lignes appartenant à des sociétés tierces et connectés au réseau de SPSE. 3. […] l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-41 du 4 août 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Dyneff à l'encontre de la société Total France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France et la lettre du ministre C2008-68 précitée. 13 Voir la lettre du ministre du 27 août 2008 précitée. 14 Voir la décision de la Commission COMP/M.1628 précitée. 7
Lire la suite…- Pétrole brut·
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3. ADLC, Décision du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est, 13-DCC-45
[…] Décision n° 13-DCC-45 du 23 avril 2013 relative à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 avril 2013, relatif à l'acquisition de la société Melian par la société ITM Alimentaire Centre Est ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. […] La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. […]
Lire la suite…- Code de commerce·
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La présente décision est intéressante, non pas par rapport à l'analyse concurrentielle qui n'a pas d'enjeu au cas d'espèce mais, par rapport à la notion de « projet suffisamment abouti » au sens de l'Article L. 430-3 du Code de commerce dans le cadre d'une opération de concentration. […]
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