Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 89 () JORF 16 mai 2001
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
Commentaires • 40
Sur le fondement de l'article L. 430-3 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence (ci-aprè […] ;s « l'Autorité ») est compétente pour contrôler les opérations de concentration (fusions, acquisition, création d'une entreprise commune) entre les entreprises, si le seuil de chiffre d'affaires cumulé de toutes les parties à l'opération dépasse les seuils fixés par le législateur à l'article L.430-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[1] Dérogation accordée en application de l'article L. 430-4 du code de commerce par lettre du 9 août 2023.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 4 mai 2005, présenté par le ministre de l'économie et des finances et tendant au rejet de la requête et à ce que les frais irrépétibles soient mis à la charge des sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir, en premier lieu, […] que s'agissant des moyens invoqués, ceux-ci ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que celle-ci qui a été prise sur le fondement de l'article L .430-5 du code de commerce et non de l'article L.430-7 du même code, n'avait pas à être motivée ; […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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[…] Attendu que par courrier en date du 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence autorise en application du deuxième alinéa de l'article L 430-4 du code de commerce, la société Caravelle à procéder à la réalisation effective de l'acquisition projetée,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2011, n° 2011L02969
[…] Attendu que par courrier en date du 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence autorise en application du deuxième alinéa de l'article L 430-4 du code de commerce, la société Caravelle à […]
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En principe, en vertu de l'article L. 430-4 du Code de commerce, « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ». D'une part, cette disposition oblige la partie notifiante à notifier l'opération avant sa réalisation. […] Il est d'ailleurs à noter que la réalisation d'une opération est considérée comme effective dès lors que le contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du Code de commerce, est caractérisé. […]
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