Article L430-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/05/2001
>
Version13/11/2008
>
Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 89 () JORF 16 mai 2001

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique concerné.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Sortie de vigueur le 13 novembre 2008
4 textes citent l'article

Commentaires38


1Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
www.avocat-boulaire.com · 23 janvier 2024

[1] Dérogation accordée en application de l'article L. 430-4 du code de commerce par lettre du 9 août 2023.

 Lire la suite…

2Régulation audiovisuelle et la fusion M6-TF1
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 18 janvier 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions44


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 mai 2005, 279697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 4 mai 2005, présenté par le ministre de l'économie et des finances et tendant au rejet de la requête et à ce que les frais irrépétibles soient mis à la charge des sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir, en premier lieu, […] que s'agissant des moyens invoqués, ceux-ci ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que celle-ci qui a été prise sur le fondement de l'article L .430-5 du code de commerce et non de l'article L.430-7 du même code, n'avait pas à être motivée ; […]

 Lire la suite…
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Référé suspension (art·
  • Existence·
  • Procédure·
  • Marches·
  • Justice administrative·
  • Économie·
  • Informatique

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 30 septembre 2011, n° 2011L02974

[…] Attendu que par courrier en date du 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence autorise en application du deuxième alinéa de l'article L 430-4 du code de commerce, la société Caravelle à procéder à la réalisation effective de l'acquisition projetée,

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Candidat·
  • Capital·
  • Société par actions·
  • Cible·
  • Actif·
  • Identification·
  • Cession·
  • Mercure·
  • Contrats

3Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 313764, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 430-1 du code de commerce : Une opération de concentration est réalisée : (…) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, […] le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
  • Téléphonie mobile·
  • Distributeur·
  • Concentration·
  • Point de vente·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Économie·
  • Marché pertinent·
  • Concurrence·
  • Marché local
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).