Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.
Commentaires • 39
[1] Dérogation accordée en application de l'article L. 430-4 du code de commerce par lettre du 9 août 2023.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 4 mai 2005, présenté par le ministre de l'économie et des finances et tendant au rejet de la requête et à ce que les frais irrépétibles soient mis à la charge des sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir, en premier lieu, […] que s'agissant des moyens invoqués, ceux-ci ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que celle-ci qui a été prise sur le fondement de l'article L .430-5 du code de commerce et non de l'article L.430-7 du même code, n'avait pas à être motivée ; […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Existence·
- Procédure·
- Marches·
- Justice administrative·
- Économie·
- Informatique
[…] Attendu que par courrier en date du 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence autorise en application du deuxième alinéa de l'article L 430-4 du code de commerce, la société Caravelle à procéder à la réalisation effective de l'acquisition projetée,
Lire la suite…- Offre·
- Candidat·
- Capital·
- Société par actions·
- Cible·
- Actif·
- Identification·
- Cession·
- Mercure·
- Contrats
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 313764, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 430-1 du code de commerce : Une opération de concentration est réalisée : (…) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, […] le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Téléphonie mobile·
- Distributeur·
- Concentration·
- Point de vente·
- Sociétés·
- Service·
- Économie·
- Marché pertinent·
- Concurrence·
- Marché local
En principe, en vertu de l'article L. 430-4 du Code de commerce, « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ». D'une part, cette disposition oblige la partie notifiante à notifier l'opération avant sa réalisation. […] Il est d'ailleurs à noter que la réalisation d'une opération est considérée comme effective dès lors que le contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du Code de commerce, est caractérisé. […]
Lire la suite…