Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article L430-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 25
Le Conseil d'État juge que pour l'application de l'art. […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] qu'aucun élément de la décision ne permet même d'évaluer cette part alors qu'elle est un des critères fondamentaux de l'analyse concurrentielle ; que la décision attaquée est également entachée de contradiction de motifs, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles L. 430-5 et L. 430-6 du code de commerce ; qu'en effet, le ministre n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient de l'appréciation des éléments de fait relatifs à la structure et au fonctionnement du marché national concerné et consistant en l'existence de nombreuses barrières à l'entrée alors qu'il a finalement constaté dans sa décision « la faiblesse des barrières à l'entrée » ; […]
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[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition par la société Bertelsmann, de la société Clemval ; […] la rapporteure générale adjointe, le commissaire du gouvernement, les représentants de la société France Loisirs entendus au cours de la séance du 15 février 2006, ainsi que les représentants de la société Hachette Livre et du Syndicat de la Librairie Française en application de l'article L. 430-6, alinéa 3 du code de commerce ; […] Avis n° 06-A-02 du 24 février 2006 relatif à l'acquisition
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3. ADLC, Décision du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, 14-DCC-160
[…] ainsi qu'un protocole d'acquisition en date du 20 juin 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu l'avis n° 2014-0815 du 22 juillet 2014 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Iliad, Bouygues Telecom, Oceinde/Zeop-Réunicable, et Colt et de l'association Alternative Mobile entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 430-6, alinéa 3 du code de commerce ; […] 71Décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-100 précitée, §91-93. 72 Lettre du ministre de l'économie n° C2006-02 du 30 août 2006; avis n° 06-A-13, p. 22; […]
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