Article L430-6 du Code de commerce

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Version13/11/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce L430-7 (1ère version), Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
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Commentaires25


1Régulation audiovisuelle et la fusion M6-TF1
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 18 janvier 2023

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

Le Conseil d'État juge que pour l'application de l'art. […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.

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Décisions60


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 mai 2005, 279697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] qu'aucun élément de la décision ne permet même d'évaluer cette part alors qu'elle est un des critères fondamentaux de l'analyse concurrentielle ; que la décision attaquée est également entachée de contradiction de motifs, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles L. 430-5 et L. 430-6 du code de commerce ; qu'en effet, le ministre n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient de l'appréciation des éléments de fait relatifs à la structure et au fonctionnement du marché national concerné et consistant en l'existence de nombreuses barrières à l'entrée alors qu'il a finalement constaté dans sa décision « la faiblesse des barrières à l'entrée » ; […]

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Référé suspension (art·
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2ADLC, Avis 06-A-02 du 24 février 2006 relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale…

[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition par la société Bertelsmann, de la société Clemval ; […] la rapporteure générale adjointe, le commissaire du gouvernement, les représentants de la société France Loisirs entendus au cours de la séance du 15 février 2006, ainsi que les représentants de la société Hachette Livre et du Syndicat de la Librairie Française en application de l'article L. 430-6, alinéa 3 du code de commerce ; […] Avis n° 06-A-02 du 24 février 2006 relatif à l'acquisition

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3ADLC, Décision du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, 14-DCC-160

[…] ainsi qu'un protocole d'acquisition en date du 20 juin 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu l'avis n° 2014-0815 du 22 juillet 2014 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Iliad, Bouygues Telecom, Oceinde/Zeop-Réunicable, et Colt et de l'association Alternative Mobile entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 430-6, alinéa 3 du code de commerce ; […] 71Décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-100 précitée, §91-93. 72 Lettre du ministre de l'économie n° C2006-02 du 30 août 2006; avis n° 06-A-13, p. 22; […]

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