Article L430-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001
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Version13/11/2008

Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

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1Abus de position dominante : une concentration non soumise au contrôle ex ante peut-elle être contrôlée ex post ?
Village Justice · 28 novembre 2022

[…] 16 janv. 2020), il était soutenu que la prise de contrôle en cause constituait un abus de position dominante contraire aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Cette opération de concentration qui ne franchissait ni les seuils européens de notification obligatoire définis à l'article 1er du règlement n° 139/234, ni les seuils français prévus à l'article L. 430-2 du code de commerce, n'avait pas fait l'objet d'une notification, ni d'un examen au regard du contrôle des concentrations. […] Ils peuvent notamment tomber dans le champ de l'article L 430-9 du code de commerce, qui permet de défaire une concentration lorsque celle-ci a permis les abus. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458272
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2022

L'opération n'a pas encore été notifiée à l'Autorité de la concurrence, cette formalité déclenchant le décompte des délais légaux de décision prévus par les articles L. 430-5 et L. 430-7 du code de commerce et limités au total à 90 jours. […] révélée par l'envoi de ces tests de marché. […] juillet 2003, SOGEBRA, n° 248828, Rec.) ; saisine du ministre de l'économie par le Conseil de la concurrence afin qu'il mette en œuvre les pouvoirs prévus par l'article L. 430-9 du code de commerce en cas d'exploitation abusive d'une position dominante (décision Compagnie générale des eaux précitée). […] Comme nous l'avons indiqué, l'article L. 450-8 du code de commerce, […]

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3Activité de l’Autorité de la concurrence en 2020
www.actu-juridique.fr · 23 juillet 2021
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Décisions21


1ADLC, Avis 09-A-09 du 17 avril 2009 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de…

[…] Il convient surtout de relever que l'article L. 430-9 du Code de commerce donne dorénavant la possibilité à l'Autorité, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, d'enjoindre à l'entreprise en cause de modifier, de compléter ou de résilier tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui aurait permis des abus. 38. […]

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2Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2021, n° 20/04300

[…] 32.L'article L.430-9 du code de commerce prévoit par ailleurs que : […] 84.La situation en cause a cette particularité que l'opération d'acquisition d'Itas, située en dessous des seuils prévus aux articles 1 du règlement n° 139/2004 et L.430-2 du code de er commerce, n'a été soumise à aucune procédure de contrôle préalable des concentrations (nationale comme communautaire). Elle n'a pas davantage donné lieu à une demande de renvoi à la Commission en application de l'article 22 dudit règlement ni à aucune prise de position de l'Autorité, expresse et non équivoque, concernant ses effets sur la structure des marchés en cause et sa conformité aux règles de concurrence, à la date de sa réalisation.

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3CJUE, n° C-449/21, Arrêt de la Cour, Towercast SASU contre Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie, 16 mars 2023

[…] L'article L. 430-9 du code de commerce dispose par ailleurs que « [l]'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre ».

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  • Mise en œuvre des règles de concurrence·
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  • Position dominante·
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