Article L430-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001
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Version13/11/2008

Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 (V)

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Tout au plus, la notion de secret des affaires est citée, sans être définie, dans plusieurs dispositions législatives (Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 430-10 du Code de commerce, article L. 612-24 du Code monétaire et financier article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications) et dans la jurisprudence de l'Union européenne, de la Cour de cassation ou encore du Conseil d'État. […] au fonctionnement de ceux-ci (article 323-2 du même Code), d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-6 et suivants du même Code), de révélation par un directeur ou un salarié d'un secret de fabrique (articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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2Cession d’entreprise : les étapes à suivre pour une transaction réussie.
Village Justice · 11 avril 2023

[…] Dans certaines situations, la cession d'entreprise peut être soumise à l'approbation de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions du Code de commerce (notamment les articles L430-1 à L430-10). Cette approbation vise à garantir le respect des règles de la concurrence et à prévenir les abus de position dominante ou les pratiques anticoncurrentielles. Les parties doivent donc s'assurer de l'obtention de cette autorisation avant de finaliser la cession.

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3L’impact du droit de la concurrence sur les entreprises : enjeux et stratégies.
Village Justice · 7 avril 2023

Au niveau national, en France, le droit de la concurrence est principalement encadré par le Code de commerce, qui contient des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles (Titre II, Livre IV), aux concentrations (Titre IV, Livre IV) et aux sanctions (Titre VI, Livre IV). Les articles L420-1 à L420-7 du Code de commerce traitent notamment des ententes et des abus de position dominante, tandis que les articles L430-1 à L430-10 régissent les opérations de concentration. […] Ces ententes sont prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce et l'article 101 du TFUE, car elles entravent la concurrence et sont préjudiciables aux consommateurs. […]

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Décisions64


1ADLC, Décision du 25 novembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon, 11-DCC-171

[…] Décision n° 11-DCC-171 du 25 novembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 19 octobre 2011 et déclaré complet le 9 novembre 2011, relatif à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS, filiale du groupe Lagardère et Aéroports de Lyon, formalisée par une lettre d'engagements co-signée par Aéroports de Lyon le 22 septembre 2011 et Aelia SAS le 3 octobre 2011 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;

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2ADLC, Décision du 27 mai 2015 relative à la prise de contrôle conjointe de la société civile immobilière Julie par CNP Assurances et Malakoff Médéric, 15-DCC-57

[…] Décision n° 15-DCC-57 du 27 mai 2015 relative à la prise de contrôle conjointe de la société civile immobilière Julie par CNP Assurances et Malakoff Médéric L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 16 avril 2015, relatif à la prise de contrôle conjointe d'un ensemble immobilier à usage de bureaux par le groupe Malakoff Médéric aux côtés de CNP Assurances, formalisée par un contrat de cession de parts sociales et de créances sous condition suspensive en date du 27 mars 2015 et un projet de pacte d'associés ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-10 ;

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3Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce : Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services… ; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans le titre deuxième intitulé Des pratiques anticoncurrentielles du livre IV, sont relatifs à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante ; que les articles L. 430-1 à L. 430-10, qui constituent le titre troisième intitulé De la concentration économique du même livre IV, sont relatifs au contrôle des concentrations ;

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