Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 1° JORF 12 décembre 2001
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :
" Art.L. 113-3.-Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code."
Commentaires • 120
Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-6, I, 9º du code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». […] L. Constantin).
Lire la suite…Ainsi, par exemple, s'agissant de l'application de l'article L442-6 I 1° (devenu l'article L441-1) du code de commerce, relatif à l'avantage sans contrepartie, la Cour d'appel de Paris, reprenant la solution donnée par la Cour de cassation le 11 janvier dernier (Com, 11 janvier 2023, 21-11.163), rappelle que cet article s'applique aux réductions de prix, tels que les émissions d'avoirs ou l'octroi de réductions tarifaires.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] — dire et juger qu'en cas d'exécution forcée, les honoraires et émoluments de recouvrement de l'huissier, tels que régis par les articles L. 441-1 et suivants du code de commerce resteront à la charge de Monsieur Y.
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] sur le fond, que la chambre de discipline a opéré une confusion entre la publicité des médicaments, nécessairement assortie de mentions informatives et de réserves, et la publicité sur leur prix qui obéit aux seules dispositions des articles 441-1 et suivants du code de commerce ; par conséquent, il est impossible selon eux de considérer qu'une communication axée sur le prix des médicaments constitue en soi une incitation à la consommation abusive de médicaments ; par ailleurs, […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 7 juillet 2014, n° 2012079065
[…] Dire et juger que le franchiseur DPF et son franchisé SVJA commettent des fautes délictuelles à l'encontre de YX, franchisé de SPR, en pratiquant des délais de paiement qui contreviennent tant aux délais légaux tels que prévus par les articles L.441-6 et L.443-1 du code de commerce qu'aux stipulations du contrat de franchise relatives aux délais de paiement ;
Lire la suite…- Franchiseur·
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Les conditions générales de vente (CGV) sont la base des « négociations commerciales » selon le Code de commerce (Articles L441-1 et suivants du Code de commerce). Obligatoires dans les relations entre professionnels et particuliers, elles peuvent l'être dans les relations entre professionnels dès lors que l'autre partie en fait la demande. […] Dans le premier, il faudra distinguer : deux options s'offrent à l'acheteur dans le cadre d'une consultation pour se sécuriser :
Lire la suite…