Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 1° JORF 12 décembre 2001
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :
" Art.L. 113-3.-Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code."
Commentaires • 119
Ainsi, par exemple, s'agissant de l'application de l'article L442-6 I 1° (devenu l'article L441-1) du code de commerce, relatif à l'avantage sans contrepartie, la Cour d'appel de Paris, reprenant la solution donnée par la Cour de cassation le 11 janvier dernier (Com, 11 janvier 2023, 21-11.163), rappelle que cet article s'applique aux réductions de prix, tels que les émissions d'avoirs ou l'octroi de réductions tarifaires.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Vu le contrat conclu entre les parties ; Vu le Code Civil, la Code de Commerce, le Code de Procédure civile Au Visa des Articles 1101, et s, 1134 et s et s, 1146, 1153 du Code civil, 1L441.1 et s, L441.6, 1 442.6 du code de commerce, et 700 – 809 (sic) du CPC, Dire l'action de Mr Z Y et de la société GESTIMMO irrecevable et mal fondée ; Dire qu'il existe une contestation sérieuse ; Condamner Monsieur Z Y, à payer une somme de 5.000,00 € pour procédure abusive et déloyauté contractuelle.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 7 juillet 2023, la société Agco Diffusion demande à la cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce et de l'article L 441-6 ancien du code de commerce (devenu l'article L441-1), de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 17/20316
[…] concluent à la réformation du jugement entrepris en raison du principe de l'interdépendance des contrats de fourniture de matériel et de location financière, de l'application des dispositions du code de la consommation entre les professionnels, des pratiques commerciales trompeuses et dolosives de la société IPS de nature à induire en erreur M. X, manoeuvres dolosives opposables aux sociétés BNP PARIBAS et Y, du manquement des sociétés Y et BNP PARIBAS à leur obligation d'information et de conseil, du non respect des dispositions de l'article L 441-1 du code de commerce dans les contrats du 14 décembre 2011 et du 6 septembre 2013, du manquement par IPS de son engagement contractuel et de son obligation d'exécution;
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Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-6, I, 9º du code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». […] L. Constantin).
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