Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 11
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation.
Commentaires • 120
Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-6, I, 9º du code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». […] L. Constantin).
Lire la suite…Ainsi, par exemple, s'agissant de l'application de l'article L442-6 I 1° (devenu l'article L441-1) du code de commerce, relatif à l'avantage sans contrepartie, la Cour d'appel de Paris, reprenant la solution donnée par la Cour de cassation le 11 janvier dernier (Com, 11 janvier 2023, 21-11.163), rappelle que cet article s'applique aux réductions de prix, tels que les émissions d'avoirs ou l'octroi de réductions tarifaires.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] — dire et juger qu'en cas d'exécution forcée, les honoraires et émoluments de recouvrement de l'huissier, tels que régis par les articles L. 441-1 et suivants du code de commerce resteront à la charge de Monsieur Y.
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] sur le fond, que la chambre de discipline a opéré une confusion entre la publicité des médicaments, nécessairement assortie de mentions informatives et de réserves, et la publicité sur leur prix qui obéit aux seules dispositions des articles 441-1 et suivants du code de commerce ; par conséquent, il est impossible selon eux de considérer qu'une communication axée sur le prix des médicaments constitue en soi une incitation à la consommation abusive de médicaments ; par ailleurs, […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 7 juillet 2014, n° 2012079065
[…] Dire et juger que le franchiseur DPF et son franchisé SVJA commettent des fautes délictuelles à l'encontre de YX, franchisé de SPR, en pratiquant des délais de paiement qui contreviennent tant aux délais légaux tels que prévus par les articles L.441-6 et L.443-1 du code de commerce qu'aux stipulations du contrat de franchise relatives aux délais de paiement ;
Lire la suite…- Franchiseur·
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Les conditions générales de vente (CGV) sont la base des « négociations commerciales » selon le Code de commerce (Articles L441-1 et suivants du Code de commerce). Obligatoires dans les relations entre professionnels et particuliers, elles peuvent l'être dans les relations entre professionnels dès lors que l'autre partie en fait la demande. […] Dans le premier, il faudra distinguer : deux options s'offrent à l'acheteur dans le cadre d'une consultation pour se sécuriser :
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