Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 11
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation.
Commentaires • 121
Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-6, I, 9º du code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». […] L. Constantin).
Lire la suite…Ainsi, par exemple, s'agissant de l'application de l'article L442-6 I 1° (devenu l'article L441-1) du code de commerce, relatif à l'avantage sans contrepartie, la Cour d'appel de Paris, reprenant la solution donnée par la Cour de cassation le 11 janvier dernier (Com, 11 janvier 2023, 21-11.163), rappelle que cet article s'applique aux réductions de prix, tels que les émissions d'avoirs ou l'octroi de réductions tarifaires.
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Vu le contrat conclu entre les parties ; Vu le Code Civil, la Code de Commerce, le Code de Procédure civile Au Visa des Articles 1101, et s, 1134 et s et s, 1146, 1153 du Code civil, 1L441.1 et s, L441.6, 1 442.6 du code de commerce, et 700 – 809 (sic) du CPC, Dire l'action de Mr Z Y et de la société GESTIMMO irrecevable et mal fondée ; Dire qu'il existe une contestation sérieuse ; Condamner Monsieur Z Y, à payer une somme de 5.000,00 € pour procédure abusive et déloyauté contractuelle.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 7 juillet 2023, la société Agco Diffusion demande à la cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce et de l'article L 441-6 ancien du code de commerce (devenu l'article L441-1), de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 17/20316
[…] concluent à la réformation du jugement entrepris en raison du principe de l'interdépendance des contrats de fourniture de matériel et de location financière, de l'application des dispositions du code de la consommation entre les professionnels, des pratiques commerciales trompeuses et dolosives de la société IPS de nature à induire en erreur M. X, manoeuvres dolosives opposables aux sociétés BNP PARIBAS et Y, du manquement des sociétés Y et BNP PARIBAS à leur obligation d'information et de conseil, du non respect des dispositions de l'article L 441-1 du code de commerce dans les contrats du 14 décembre 2011 et du 6 septembre 2013, du manquement par IPS de son engagement contractuel et de son obligation d'exécution;
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Les conditions générales de vente (CGV) sont la base des « négociations commerciales » selon le Code de commerce (Articles L441-1 et suivants du Code de commerce). Obligatoires dans les relations entre professionnels et particuliers, elles peuvent l'être dans les relations entre professionnels dès lors que l'autre partie en fait la demande. […] Dans le premier, il faudra distinguer : deux options s'offrent à l'acheteur dans le cadre d'une consultation pour se sécuriser :
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