Article L441-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 11

Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
8 textes citent l'article

Commentaires119


1Conditions générales de vente : attention au refus de communication
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2023

Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l'article L. 442-6, I, 9º du code de commerce. Dans un attendu de principe, la Cour rappelle qu'« un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce [et] il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit selon des critères objectifs que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ». […] L. Constantin).

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2L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
Gouache Avocats · 6 novembre 2023

Ainsi, par exemple, s'agissant de l'application de l'article L442-6 I 1° (devenu l'article L441-1) du code de commerce, relatif à l'avantage sans contrepartie, la Cour d'appel de Paris, reprenant la solution donnée par la Cour de cassation le 11 janvier dernier (Com, 11 janvier 2023, 21-11.163), rappelle que cet article s'applique aux réductions de prix, tels que les émissions d'avoirs ou l'octroi de réductions tarifaires.

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3Les conditions générales de vente
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 septembre 2023
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Décisions270


1Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 24 octobre 2013, n° 2013046790

[…] Vu le contrat conclu entre les parties ; Vu le Code Civil, la Code de Commerce, le Code de Procédure civile Au Visa des Articles 1101, et s, 1134 et s et s, 1146, 1153 du Code civil, 1L441.1 et s, L441.6, 1 442.6 du code de commerce, et 700 – 809 (sic) du CPC, Dire l'action de Mr Z Y et de la société GESTIMMO irrecevable et mal fondée ; Dire qu'il existe une contestation sérieuse ; Condamner Monsieur Z Y, à payer une somme de 5.000,00 € pour procédure abusive et déloyauté contractuelle.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 22 novembre 2023, n° 21/11932
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 7 juillet 2023, la société Agco Diffusion demande à la cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce et de l'article L 441-6 ancien du code de commerce (devenu l'article L441-1), de :

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 17/20316
Infirmation partielle

[…] concluent à la réformation du jugement entrepris en raison du principe de l'interdépendance des contrats de fourniture de matériel et de location financière, de l'application des dispositions du code de la consommation entre les professionnels, des pratiques commerciales trompeuses et dolosives de la société IPS de nature à induire en erreur M. X, manoeuvres dolosives opposables aux sociétés BNP PARIBAS et Y, du manquement des sociétés Y et BNP PARIBAS à leur obligation d'information et de conseil, du non respect des dispositions de l'article L 441-1 du code de commerce dans les contrats du 14 décembre 2011 et du 6 septembre 2013, du manquement par IPS de son engagement contractuel et de son obligation d'exécution;

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