Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 32 () JORF 24 février 2005
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 Euros.
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Commentaires • 103
La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit de nouvelles règles aux articles L.441-17, L.441-18 et L.441-19 du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques avec notamment l'obligations de conclure une convention distincte ne portant que sur la question des pénalités logistiques et de prévoir, outre une marge […]
Lire la suite…Il convient d'être attentif au III de l'article L441-1 du code de commerce qui prévoit que lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] ARRET DU 02 FEVRIER 2017 […] Elle indique que la société Franprix, société avec laquelle les relations d'affaires se poursuivaient, aurait alors tenté d'exiger de Nordis la signature d'un contrat écrit qui violait les exigences d'ordre public de l'article L441-2, I, 5° du code de commerce prévoyant que la rupture doit être assortie d'un préavis et qui revenait à faire renoncer la société Nordis à tout bénéfice de ses relations antérieures avec Franprix et Leader Price et donc à l'empêcher de poursuivre la société Leader Price au titre d'une rupture brutale des relations commerciales, ce que Nordis a refusé, […] REITZER L. […]
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[…] Contrairement à ce que soutient l'appelante, la demande faite en application des articles L.441-1 et L.441-2 du code de commerce tendant à faire constater l'existence d'un déséquilibre significatif et à voir réputer non écrite la clause litigieuse, ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale tendant à ne pas contester l'application de la clause mais à en réduire le montant. Il en va de même pour la demande en restitution, qui serait la conséquence du caractère non écrit de la clause en application des dispositions du Code de commerce susvisées qui n'a pas le même objet que la demande de cantonnement de la condamnation.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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- Titre
3. Cour d'appel d'Amiens, 12 mai 2016, n° 16/00039
[…] La XXX a alors régulièrement passé des commandes auprès de la société SOGIPHAR, laquelle a émis un certain nombre de factures. Par jugement en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de Beauvais a : — condamné la XXX à payer à la SA GIPHAR « SOGIPHAR » la somme de 19 092,29 € avec intérêts au taux prévu à l'article L441-2 du Code de Commerce à compter du 27 septembre 2012 — condamné la XXX à payer à la SA SOGIPHAR la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile — ordonné l'exécution provisoire du présent jugement
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[…] En effet, l'article L.441-2 du Code de commerce dispose que tout prestataire de services doit respecter les obligations d'information de l'article L.111-2 du Code de la consommation. […] Outre le fait que cet article fait mention d'un certain nombre d'informations à communiquer à l'acheteur, il fait également référence à l'article L.111-1 du Code de la consommation !
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