Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 1 : Les conditions générales de vente
Article L441-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 103
La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit de nouvelles règles aux articles L.441-17, L.441-18 et L.441-19 du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques avec notamment l'obligations de conclure une convention distincte ne portant que sur la question des pénalités logistiques et de prévoir, outre une marge […]
Lire la suite…Il convient d'être attentif au III de l'article L441-1 du code de commerce qui prévoit que lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — un mandat de négociation et signature des accords annuels par lequel l'affilié donne mandat à Profima Réunion qui l'accepte de négocier et conclure, en son nom les accords cadres annuels, conformément aux dispositions de l'article L.441-7 du code de commerce et le cas échéant de l'article L.441-2 du dit code,
Lire la suite…- Fournisseur·
- Magasin·
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[…] La XXX a alors régulièrement passé des commandes auprès de la société SOGIPHAR, laquelle a émis un certain nombre de factures. Par jugement en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de Beauvais a : — condamné la XXX à payer à la SA GIPHAR « SOGIPHAR » la somme de 19 092,29 € avec intérêts au taux prévu à l'article L441-2 du Code de Commerce à compter du 27 septembre 2012 — condamné la XXX à payer à la SA SOGIPHAR la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile — ordonné l'exécution provisoire du présent jugement
Lire la suite…- Bilan·
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- Exploitation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 17 novembre 2022, n° 21/14018
[…] Contrairement à ce que soutient l'appelante, la demande faite en application des articles L.441-1 et L.441-2 du code de commerce tendant à faire constater l'existence d'un déséquilibre significatif et à voir réputer non écrite la clause litigieuse, ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale tendant à ne pas contester l'application de la clause mais à en réduire le montant. Il en va de même pour la demande en restitution, qui serait la conséquence du caractère non écrit de la clause en application des dispositions du Code de commerce susvisées qui n'a pas le même objet que la demande de cantonnement de la condamnation.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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- Résiliation du contrat·
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- Titre
[…] En effet, l'article L.441-2 du Code de commerce dispose que tout prestataire de services doit respecter les obligations d'information de l'article L.111-2 du Code de la consommation. […] Outre le fait que cet article fait mention d'un certain nombre d'informations à communiquer à l'acheteur, il fait également référence à l'article L.111-1 du Code de la consommation !
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