Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 33 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type. Ce contrat type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe de prix plancher, clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les cocontractants.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.
Commentaires • 78
Aussi l'article L. 441-11, II, 1° à 4° (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits sans qu'il puisse y être dérogé contractuellement. […] Sous peine d'amende administrative, ces délais ne peuvent être supérieurs :
Lire la suite…Pour mémoire, l'Ordonnance prévoit que les avantages promotionnels, accordés par le fournisseur ou par le distributeur, ne devront pas porter sur des Produits représentant plus de 25% : (1°) du chiffre d'affaires prévisionnel de la convention unique détaillant prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce ; (2°) du volume prévisionnel pr& […] contrat MDD) ; (3°) des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture convenus entre le fournisseur et le distributeur (i.e. notamment conventions des articles L. 441-2-1 et L. 441-10 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de : […] sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664). […]
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Concurrence·
- Relation commerciale·
- Contrats·
- Préjudice·
- Déséquilibre significatif·
- Rupture·
- Achat·
- Retard·
- Légume
[…] Vu les articles L 441-7 I, L441-3, L.441-6 et L.442-6.1.5°) du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil, […] Article L441-2-1
Lire la suite…- Relation commerciale·
- Facture·
- Sociétés·
- Achat·
- Distribution·
- Tribunaux de commerce·
- Distributeur·
- Produit·
- Fournisseur·
- Règlement
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 8 avril 2014, n° 2013F00621
[…] — dire et juger que les prestations de dynamiques commerciales facturées par la société LAFI HD sont contraires aux dispositions des articles L 441-2-1 et L 442-6 du Code de Commerce et ne respectent pas le formalisme requis en la matière et en conséquence, condamner la société LAFI HD à restituer la somme de 92.128,87 €, […] Sur la coopération commerciale, la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2-2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, rabais ou ristournes sur les fruits et légumes, or ce sont des prestations de services qui ont été réalisées et facturées par les magasins dépendant de la SAS LAFI HD, […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Contrats·
- Coopération commerciale·
- Pénalité·
- Préjudice·
- Code de commerce·
- Préavis·
- Rabais·
- Ristourne·
- Coût social
Cette modification s'applique à la fois pour les délais standards visés à l'article L.441-6 du code de commerce et pour les délais spécifiques prévus à l'article 443-1 du code de commerce. […] […]
Lire la suite…