Article L441-2-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 13

Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.

Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 février 2019
12 textes citent l'article

Commentaires78


1Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence
Toussaint-david Gaëlle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cette modification s'applique à la fois pour les délais standards visés à l'article L.441-6 du code de commerce et pour les délais spécifiques prévus à l'article 443-1 du code de commerce. […] […]

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2Produits agricoles périssables
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

Aussi l'article L. 441-11, II, 1° à 4° (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits sans qu'il puisse y être dérogé contractuellement. […] Sous peine d'amende administrative, ces délais ne peuvent être supérieurs :

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3Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
www.august-debouzy.com · 26 février 2019

Pour mémoire, l'Ordonnance prévoit que les avantages promotionnels, accordés par le fournisseur ou par le distributeur, ne devront pas porter sur des Produits représentant plus de 25% : (1°) du chiffre d'affaires prévisionnel de la convention unique détaillant prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce ; (2°) du volume prévisionnel pr& […] contrat MDD) ; (3°) des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture convenus entre le fournisseur et le distributeur (i.e. notamment conventions des articles L. 441-2-1 et L. 441-10 du code de commerce).

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Décisions18


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 mars 2024, n° 21/15034
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de : […] sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664). […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 18 septembre 2014, n° 2010049163
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L 441-7 I, L441-3, L.441-6 et L.442-6.1.5°) du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil, […] Article L441-2-1

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 8 avril 2014, n° 2013F00621

[…] — dire et juger que les prestations de dynamiques commerciales facturées par la société LAFI HD sont contraires aux dispositions des articles L 441-2-1 et L 442-6 du Code de Commerce et ne respectent pas le formalisme requis en la matière et en conséquence, condamner la société LAFI HD à restituer la somme de 92.128,87 €, […] Sur la coopération commerciale, la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2-2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, rabais ou ristournes sur les fruits et légumes, or ce sont des prestations de services qui ont été réalisées et facturées par les magasins dépendant de la SAS LAFI HD, […]

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Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…
Afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise. Le présent amendement vise à ce que la référence aux indicateurs ne puisse pas être purement indicative, mais qu'elle soit liée à la construction du prix tout au long de la chaîne. Lire la suite…
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