Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale / Sous-section 1 : Conventions écrites
Article L441-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 138
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations.
4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.
IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
V.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
Commentaires • 363
D'apporter une précision à l'article L 441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil » ;
Lire la suite…Selon lui, la violation de l'article L. 441-7 du Code de commerce était constitutive d'une faute délictuelle (art. 1240 C. Civ.) imputable aux deux parties. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000042657762" target="_blank" rel="noopener">L. 442-1 I 5° du Code de commerce (visant pour ce dernier le fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4 précité, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3). […] #8217;article L.441-7 (…)».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En toute hypothèse, condamner Madame A Z à fournir à Madame Y X une facture n° 23 conforme aux prescriptions de l'article L. 441-3 du Code de Commerce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, […] Qu'une autre vente du 03 Aout 2009, du même style aurait été réalisée pour 143,50 €, et le détail aurait été communiqué,
Lire la suite…- Vêtement·
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[…] Condamner la SARL MHM à payer à la société SIMON TP une provision de 61.072,08 € à titre principal, majorée des intérêts calculés en application des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € ;
Lire la suite…- Sociétés·
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- Procédure·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 14 avril 2015, n° 2014F02137
[…] + – Ainsi, le solde résultant de cette compensation fait ressortir une somme due par MHD, à son profit, de 1 150,32€. MHD rétorque que : + – La facture de X ne respecte pas les obligations de forme imposées à l'article L. 441-3 du code de commerce, ce qui la rend infondée ; « - X n'a jamais cherché à recouvrer sa créance avant l'assignation et encore moins au moment de la mise en demeure du 17 avril 2014 ; + – La convention régissant les relations entre les parties précise que les sommes dues par MHD se font sur présentation d'une facture établie par MHD au nom de X, ce qui rend fictive la facture de X ;
Lire la suite…- Facture·
- Coopération commerciale·
- Pénalité de retard·
- Clause pénale·
- Enseigne·
- Compensation·
- Demande·
- Don·
- Production·
- Titre
[…] De renforcer les sanctions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour le non-respect de l'échéance du 1ᵉʳ mars prévue au IV de l'article L441-3 : au lieu d'une amende administrative pouvant allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (alinéa 1ᵉʳ), il a été prévu une amende spécifique au non-respect de la date butoir du 1ᵉʳ mars ne pouvant excéder la somme de 200 000 euros pour une personne physique et de 1 000 000 euros pour une personne morale. […] En l'absence de disposition légale sur cette question et d'accord des parties, l'article L442-1, II du Code de commerce dispose qu'il conviendra alors de prendre en considération « les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».
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