Article L441-4 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 5 et 6, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
15 textes citent l'article

Commentaires116


1Pénalités logistiques plafonnées à 2% : l’intention du législateur à l’appui du cantonnement de l’assiette du plafond.
Jean-Michel Vertut · 22 mars 2024

Pour rappel, l'article L. 441-17 I du Code de commerce dispose que les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution […] L 441-4 III ou art. L. 443-8 I du Code de commerce).

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2Loi Egalim 3 : obligation de négocier de bonne foi, mais pas de rupture abusive des relations contractuelles en cas d’échec des négociations entre fournisseur et…
Village Justice · 14 mars 2024

[…] De renforcer les sanctions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour le non-respect de l'échéance du 1ᵉʳ mars prévue au IV de l'article L441-3 : au lieu d'une amende administrative pouvant allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (alinéa 1ᵉʳ), il a été prévu une amende spécifique au non-respect de la date butoir du 1ᵉʳ mars ne pouvant excéder la somme de 200 000 euros pour une personne physique et de 1 000 000 euros pour une personne morale. […] En l'absence de disposition légale sur cette question et d'accord des parties, l'article L442-1, II du Code de commerce dispose qu'il conviendra alors de prendre en considération « les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».

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3EGALIM 3 : Une obligation de négocier de bonne foi []
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

D'apporter une précision à l'article L 441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil » ;

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Décisions190


1Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 27 juin 2017, n° 2017001392

[…] Attendu que depuis le 1" janvier 2013, les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux de pénalités dues en cas de retard de paiement ; que le fait de ne pas mentionner sur la facture et les conditions générales de vente, la date d'échéance et le taux des pénalités de retard est passible d'une amende de 75.000 € (article L441-4 du Code de Commerce) ; […] Attendu que conformément aux articles 441-6 du Code de . Commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ;

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2Tribunal de commerce d'Arras, 8 janvier 2014, n° 2012001474

[…] — De plus il est vrai que la société BMP s'offusque du refus de régler une facture de 1.015,27 euros pour une contestation de 10,07 euros mais ce refus est justifié selon l'article L.441-3 du Code de Commerce qui précise que la facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire HT des produits vendus ce que ne mentionne pas la facture 182 du 6 Juin 2011. Selon l'article L.441-4, toute infraction aux dispositions de l'article L.441-3 est punie d'une amende de 75.000 euros. La société JEAN LEFEBVRE n'a pas à régler une facture qui matérialise une infraction pénale.

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3Tribunal de commerce de Rouen, 8 juin 2015, n° 2014006868

[…] Re Par voie de conclusion en réponse, la société CMC NORD demande au tribunal de commerce de Rouen de : Vu les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, — - débouter les sociétés YPRADO PRODUCTION SRL et YPRADO FRANCE de leurs demandes, — - les condamner au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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Documents parlementaires408

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L441-4 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L441-4 Code de commerce
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…
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