Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9
Commentaires • 7
Pour rappel, le Code de commerce impose aussi des obligations relatives aux conventions pour la conception et la production de produits manufacturés fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, qui figurent dorénavant à l'article L.441-5. […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] — 3.697,44 euros en principal, avec intérêts au taux légal conformément à article L441-6 du code de commerce; — 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-5 du Code de Commerce, stipulée aux conditions générales de vente et mentionnée sur les factures,
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[…] La XXX soutient que la cour a, dans son arrêt du 3 février 2011, omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture sans préavis était justifiée par application de l'article L 441-5 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 mars 2023, n° 21/00117
[…] Cette facture fait référence, pour ce qui concerne les pénalités et intérêts de retard, aux dispositions de l'article L.441-5 du code de commerce, dont les dispositions sur ce point ont été depuis reprises par l'article L.441-10. En outre, les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. La précision, en cause d'appel, du taux d'intérêt de retard applicable de plein droit n'est pas une demande nouvelle. La demande d'application de ce taux est donc recevable.
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L. 442-1, II C. com) dans ce cas ; soit, « demander l'application d'un préavis conforme [à l'article L. 442-1, II du Code de commerce] ». […] 'application des dispositions de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce…. […] L.442-4 du Code de commerce. […] L. 443-8 du Code de commerce.
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