Article L441-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version05/01/2008
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Version26/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 7, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
3 textes citent l'article

Commentaires7


1« Loi Descrozaille » ou « Loi Egalim 3 » ? Si la loi nouvelle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, elle est néanmoins marquée par une ambition plus…
www.grall-legal.fr · 6 avril 2023

L. 442-1, II C. com) dans ce cas ; soit, « demander l'application d'un préavis conforme [à l'article L. 442-1, II du Code de commerce] ». […] 'application des dispositions de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce…. […] L.442-4 du Code de commerce. […] L. 443-8 du Code de commerce.

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3Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de " transparence dans la relation commerciale "
larevue.squirepattonboggs.com · 28 mai 2019

Pour rappel, le Code de commerce impose aussi des obligations relatives aux conventions pour la conception et la production de produits manufacturés fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, qui figurent dorénavant à l'article L.441-5. […]

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Décisions138


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 22 juillet 2016, n° 2015F01839
Cour d'appel : Confirmation

[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 24 septembre 2015, remis à personne morale, X assigne CLINACT et demande au tribunal : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile — Constater que CLINACT est l'auteur de la résiliation du contrat la liant à X par son courrier recommandé du 18 juin 2015,

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  • Indemnité de résiliation·
  • Facture·
  • Contrats·
  • Prestation·
  • Dysfonctionnement·
  • Informatique·
  • Audit·
  • Serveur·
  • Résiliation anticipée·
  • Indemnité

2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 9 décembre 2015, n° 2015029105

[…] — 3.697,44 euros en principal, avec intérêts au taux légal conformément à article L441-6 du code de commerce; — 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-5 du Code de Commerce, stipulée aux conditions générales de vente et mentionnée sur les factures,

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  • Facture·
  • Injonction de payer·
  • Livraison·
  • Tribunaux de commerce·
  • Conditions générales·
  • Opposition·
  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Sociétés·
  • Jugement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 26 mai 2011, n° 11/03578
Confirmation

[…] La XXX soutient que la cour a, dans son arrêt du 3 février 2011, omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture sans préavis était justifiée par application de l'article L 441-5 du code de commerce.

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  • Contrat de sous-traitance·
  • Avoué·
  • Omission de statuer·
  • Procédure civile·
  • Rupture·
  • Application·
  • Code de commerce·
  • Grande-bretagne·
  • Procédure·
  • Préavis
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