Article L441-5 du Code de commerce

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Version05/01/2008
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Version26/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 7, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :

1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;

2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

3° Les conditions de facturation et de règlement ;

4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;

5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;

6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;

7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
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Commentaires7


1« Loi Descrozaille » ou « Loi Egalim 3 » ? Si la loi nouvelle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, elle est néanmoins marquée par une ambition plus…
www.grall-legal.fr · 6 avril 2023

L. 442-1, II C. com) dans ce cas ; soit, « demander l'application d'un préavis conforme [à l'article L. 442-1, II du Code de commerce] ». […] 'application des dispositions de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce…. […] L.442-4 du Code de commerce. […] L. 443-8 du Code de commerce.

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3Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de " transparence dans la relation commerciale "
larevue.squirepattonboggs.com · 28 mai 2019

Pour rappel, le Code de commerce impose aussi des obligations relatives aux conventions pour la conception et la production de produits manufacturés fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, qui figurent dorénavant à l'article L.441-5. […]

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Décisions138


1Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 9 décembre 2015, n° 2015029105

[…] — 3.697,44 euros en principal, avec intérêts au taux légal conformément à article L441-6 du code de commerce; — 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-5 du Code de Commerce, stipulée aux conditions générales de vente et mentionnée sur les factures,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 26 mai 2011, n° 11/03578
Confirmation

[…] La XXX soutient que la cour a, dans son arrêt du 3 février 2011, omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture sans préavis était justifiée par application de l'article L 441-5 du code de commerce.

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  • Préavis

3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 mars 2023, n° 21/00117
Infirmation partielle

[…] Cette facture fait référence, pour ce qui concerne les pénalités et intérêts de retard, aux dispositions de l'article L.441-5 du code de commerce, dont les dispositions sur ce point ont été depuis reprises par l'article L.441-10. En outre, les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. La précision, en cause d'appel, du taux d'intérêt de retard applicable de plein droit n'est pas une demande nouvelle. La demande d'application de ce taux est donc recevable.

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  • Système·
  • Facture·
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