Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale / Sous-section 1 : Conventions écrites
Article L441-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
Commentaires • 7
Pour rappel, le Code de commerce impose aussi des obligations relatives aux conventions pour la conception et la production de produits manufacturés fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, qui figurent dorénavant à l'article L.441-5. […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 24 septembre 2015, remis à personne morale, X assigne CLINACT et demande au tribunal : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile — Constater que CLINACT est l'auteur de la résiliation du contrat la liant à X par son courrier recommandé du 18 juin 2015,
Lire la suite…- Indemnité de résiliation·
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[…] — 3.697,44 euros en principal, avec intérêts au taux légal conformément à article L441-6 du code de commerce; — 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-5 du Code de Commerce, stipulée aux conditions générales de vente et mentionnée sur les factures,
Lire la suite…- Facture·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 26 mai 2011, n° 11/03578
[…] La XXX soutient que la cour a, dans son arrêt du 3 février 2011, omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture sans préavis était justifiée par application de l'article L 441-5 du code de commerce.
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L. 442-1, II C. com) dans ce cas ; soit, « demander l'application d'un préavis conforme [à l'article L. 442-1, II du Code de commerce] ». […] 'application des dispositions de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce…. […] L.442-4 du Code de commerce. […] L. 443-8 du Code de commerce.
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