Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale / Sous-section 1 : Conventions écrites
Article L441-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Commentaires • +500
#8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. Toutefois, les notions de déséquilibre significatif du code de commerce et celle du code de la consommation ne doivent pas être interprétées de manière identique, pour plusieurs raisons. […] La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. Cependant, il résulte des arrêts de la Cour de cassation que le texte du code de commerce s'applique quand aucune négociation effective n'a eu lieu : o Arrêt Provera : Cass. […]
Lire la suite…[…] De renforcer les sanctions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour le non-respect de l'échéance du 1ᵉʳ mars prévue au IV de l'article L441-3 : au lieu d'une amende administrative pouvant allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (alinéa 1ᵉʳ), il a été prévu une amende spécifique au non-respect de la date butoir du 1ᵉʳ mars ne pouvant excéder la somme de 200 000 euros pour une personne physique et de 1 000 000 euros pour une personne morale. […] En l'absence de disposition légale sur cette question et d'accord des parties, l'article L442-1, II du Code de commerce dispose qu'il conviendra alors de prendre en considération « les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a bien réceptionnée une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure en date du 25 aout 2012 il convient de condamner la SARL DES ETS ROUZAU à payer à la société INITIAL les majorations de retard avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (Suivant l'article L441-6 du Code de Commerce) à compter du 25 aout 2012 […] à la date de réception de la mise en demeure majorée de 10 points de pourcentage suivant l'article L 441 -6 du Code de Commerce. i
Lire la suite…- Conditions générales·
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[…] Attendu que contractuellement, les conditions générales de vente des transports QUENNELLE prévoient une pénalité de retard de 2 % par mois, supérieure au taux fixé par l'article L 441-6 du Code de Commerce, de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Lire la suite…- Transport·
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 20 juillet 2015, n° 2015F00497
[…] Y en vertu de la jurisprudence constante et de l'article L 441-6 du Code de commerce, les professionnels doivent communiquer leurs conditions générales de vente et leur barème de prix à tout acheteur…/… qui en fait la demande…/… or la Société ADR n'a jamais transmis à FUTUR TELECOM une demande de communication de ses conditions générales de vente et de son catalogue tarifaire qui dans ce cas lui aurait été fournis sur support papier; à défaut d'une telle demande, FUTUR TELECOM a satisfait aux exigences de l'article L 441-6 du Code de commerce en mettant à disposition sur son site internet ces documents contractuels ;
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Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. […] Behar-Touchais « La limitation du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce par la règle specialia generalibus derogant, J.C.P. éd.G n°27, 3 Juillet 2017, 763 ; pour la coopérative : Cass. […]
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