Article L441-6 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Sortie de vigueur le 1 avril 2023
103 textes citent l'article

Commentaires+500


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

#8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. Toutefois, les notions de déséquilibre significatif du code de commerce et celle du code de la consommation ne doivent pas être interprétées de manière identique, pour plusieurs raisons. […] La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. Cependant, il résulte des arrêts de la Cour de cassation que le texte du code de commerce s'applique quand aucune négociation effective n'a eu lieu : o Arrêt Provera : Cass. […]

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2Loi Egalim 3 : obligation de négocier de bonne foi, mais pas de rupture abusive des relations contractuelles en cas d’échec des négociations entre fournisseur et…
Village Justice · 14 mars 2024

[…] De renforcer les sanctions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour le non-respect de l'échéance du 1ᵉʳ mars prévue au IV de l'article L441-3 : au lieu d'une amende administrative pouvant allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (alinéa 1ᵉʳ), il a été prévu une amende spécifique au non-respect de la date butoir du 1ᵉʳ mars ne pouvant excéder la somme de 200 000 euros pour une personne physique et de 1 000 000 euros pour une personne morale. […] En l'absence de disposition légale sur cette question et d'accord des parties, l'article L442-1, II du Code de commerce dispose qu'il conviendra alors de prendre en considération « les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».

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3Rupture brutale de la relation commerciale en matière de transport de marchandises : cas d’espèce ? Revirement ?
Village Justice · 13 mars 2024

[…] Il nous semble donc ici, à la lecture de cette décision de 1ère instance, que le Tribunal de commerce de Bordeaux a soit méconnu l'existence des contrats-types, soit a voulu faire prévaloir le droit les dispositions de l'article L. 441-6 II 5° du code de commerce sur toute autre disposition, fut-elle spéciale en droit des transports.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 février 2012, n° 10/07280
Infirmation partielle

[…] condamné Madame [Z] exploitant la société FPH Euromebel Styl à payer à la société JPD Distribution la somme de 7460,30€ au titre de commissions impayées de décembre 2007, janvier et février 2008 ainsi que les pénalités de retard au taux de 11% conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, le tout avec intérêts légaux depuis la mise en demeure du 25 MARS 2008, […] Or les contrats écrits, dont celui du 14 02 06 passé entre JPD Distribution et la société de Madame [Z], définissent sans contestation possible le rôle de JPD Distribution comme le mandataire de la société Polonaise qui agit au nom de cette dernière en lui permettant de vendre ses meubles sur le marché Français; […]

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, 14 mars 2012, n° 2012001322

[…] au comptant sans escompte, t.Vv.a. récupérable après intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chèque est accepté. conditions de paiement (Article L.441-6 du Code de commerce), facture payable s paiement. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter Tribunal de Commerce de Valenciennes

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3Tribunal de commerce de Reims, 18 septembre 2012, n° 2011009085

[…] Le Tribunal ayant le 05/06/2012 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/09/2012 , après en avoir délibéré. […] Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce,

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Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…
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