Article L441-6 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 10

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2023
103 textes citent l'article

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1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

#8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. Toutefois, les notions de déséquilibre significatif du code de commerce et celle du code de la consommation ne doivent pas être interprétées de manière identique, pour plusieurs raisons. […] La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. Cependant, il résulte des arrêts de la Cour de cassation que le texte du code de commerce s'applique quand aucune négociation effective n'a eu lieu : o Arrêt Provera : Cass. […]

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2Loi Egalim 3 : obligation de négocier de bonne foi, mais pas de rupture abusive des relations contractuelles en cas d’échec des négociations entre fournisseur et…
Village Justice · 14 mars 2024

[…] De renforcer les sanctions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour le non-respect de l'échéance du 1ᵉʳ mars prévue au IV de l'article L441-3 : au lieu d'une amende administrative pouvant allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (alinéa 1ᵉʳ), il a été prévu une amende spécifique au non-respect de la date butoir du 1ᵉʳ mars ne pouvant excéder la somme de 200 000 euros pour une personne physique et de 1 000 000 euros pour une personne morale. […] En l'absence de disposition légale sur cette question et d'accord des parties, l'article L442-1, II du Code de commerce dispose qu'il conviendra alors de prendre en considération « les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».

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3Rupture brutale de la relation commerciale en matière de transport de marchandises : cas d’espèce ? Revirement ?
Village Justice · 13 mars 2024

[…] Il nous semble donc ici, à la lecture de cette décision de 1ère instance, que le Tribunal de commerce de Bordeaux a soit méconnu l'existence des contrats-types, soit a voulu faire prévaloir le droit les dispositions de l'article L. 441-6 II 5° du code de commerce sur toute autre disposition, fut-elle spéciale en droit des transports.

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1Tribunal de commerce de Carcassonne, 13 janvier 2014, n° 2012003188

[…] a bien réceptionnée une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure en date du 25 aout 2012 il convient de condamner la SARL DES ETS ROUZAU à payer à la société INITIAL les majorations de retard avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (Suivant l'article L441-6 du Code de Commerce) à compter du 25 aout 2012 […] à la date de réception de la mise en demeure majorée de 10 points de pourcentage suivant l'article L 441 -6 du Code de Commerce. i

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2Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 21 décembre 2011, n° 2009101099

[…] Attendu que contractuellement, les conditions générales de vente des transports QUENNELLE prévoient une pénalité de retard de 2 % par mois, supérieure au taux fixé par l'article L 441-6 du Code de Commerce, de 3 fois le taux de l'intérêt légal.

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 20 juillet 2015, n° 2015F00497

[…] Y en vertu de la jurisprudence constante et de l'article L 441-6 du Code de commerce, les professionnels doivent communiquer leurs conditions générales de vente et leur barème de prix à tout acheteur…/… qui en fait la demande…/… or la Société ADR n'a jamais transmis à FUTUR TELECOM une demande de communication de ses conditions générales de vente et de son catalogue tarifaire qui dans ce cas lui aurait été fournis sur support papier; à défaut d'une telle demande, FUTUR TELECOM a satisfait aux exigences de l'article L 441-6 du Code de commerce en mettant à disposition sur son site internet ces documents contractuels ;

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Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…
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