Article L441-7 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires.

II. - L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
17 textes citent l'article

Commentaires376


1La CEPC apporte des précisions sur la qualification de grossiste et le champ d’application de la clause de révision automatique des prix dans les contrats MDD
www.nomosparis.com · 26 mars 2024

La CEPC a été interrogée sur le fait de savoir si une entreprise qui fournit des produits MDD à des enseignes de la grande distribution, dont la fabrication est sous-traitée, pouvait échapper à l'obligation de l'article L. 441-7 du Code de commerce de prévoir une clause de révision des prix en se considérant comme un « grossiste » et non un « fournisseur ». […]

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2Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

#8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. Toutefois, les notions de déséquilibre significatif du code de commerce et celle du code de la consommation ne doivent pas être interprétées de manière identique, pour plusieurs raisons. […] La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. Cependant, il résulte des arrêts de la Cour de cassation que le texte du code de commerce s'applique quand aucune négociation effective n'a eu lieu : o Arrêt Provera : Cass. […]

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3Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Sélinsky Avocats · 21 mars 2024

[…] En outre, si l'article 5 de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit des dispositions transitoires, elles ne s'appliquent qu'aux articles L. 443-1 à […] ; L. 441-7 du code de commerce et non au nouvel article L. 442-1 de ce code relatif à la rupture brutale de la relation commerciale établie.

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Décisions430


1Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 mars 2017, n° 2014045457

[…] En effet l'article L441-6 du Code de commerce dispose que « tout producteur, prestataire de services, […] la communication des conditions générales de vente et la négociation des conditions particulières de vente incombent à l'importateur lorsque ce dernier procède à la mise sur le marché des produits, De plus, l'article L441-7 du Code de commerce dispose qu' « une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. »

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  • Relation commerciale·
  • Accord de distribution·
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  • Commerce·
  • Préavis·
  • Rupture·
  • Société de fait·
  • Grande distribution·
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2Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 janvier 2012, n° 11/00064
Confirmation

[…] Considérant que pour s'opposer à la demande de la société Y, la société MCM X invoque, comme en première instance, l'irrégularité du contrat de référencement au regard des dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce et donc ses nullité et inopposabilité depuis l'année 2008, ainsi que l'inexécution par la société Y des obligations lui incombant, s'agissant de la promotion de ses produits auprès des adhérents et de la transmission d'une 'liste à jour' de ces derniers ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 17/18660
Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 441-7 du code de commerce, […] « Le titre II, complété par le plan d'affaires (annexe II) résultant de la négociation commerciale menée entre le fournisseur et Système U dans le respect des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, précise les dispositions applicables aux conditions de vente et aux conditions tarifaires.

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  • Appel d'offres·
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Documents parlementaires39

Le présent amendement crée un régime d'encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Alors que ces produits occupent une place croissante dans les rayons, croissance accélérée depuis la loi Egalim 1, et qu'ils constituent dès lors un débouché significatif pour les productions agricoles, il importe de s'assurer qu'ils participent, comme les marques nationales, à l'objectif d'une rémunération plus juste des agriculteurs. Pour ce faire, cet amendement instaure au sein des contrats de MDD une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du … Lire la suite…
Pour assurer la non-négociabilité des matières premières agricoles, le texte prévoit trois options pouvant être choisies par le fournisseur afin d'afficher dans ses CGV leur part dans le volume de ses produits et dans son tarif. Un tiers indépendant est par ailleurs prévu pour attester de l'exactitude de ces informations ; · en contrepartie de l'effort de transparence, le texte prévoit un principe protecteur de non-discrimination tarifaire pour les produits alimentaires soumis à transparence (c'est-à-dire ceux composés de matières premières agricoles qui représentent chacune plus de 25 % … Lire la suite…
Le présent amendement introduit un régime de sanctions au sein de l'article L. 441-7 du code de commerce, fortement enrichi en commission des affaires économiques, qui fixe le régime juridique applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD). Le non-respect des différentes dispositions de cet article (durée minimale, clause de révision automatique des prix, volume prévisionnel, clause de répartition des coûts, etc.) sera ainsi passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, ce montant étant … Lire la suite…
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